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Contrats de Croissance à l’export / contact

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Accord de libre-échange Maroc - Etats-Unis d’Amérique

Nature de l'accord :

Accord de libre échange

Date de Signature de l’Accord : 15/06/2004

Entrée en vigueur : 01/01/2006

Organe décisionnel : 

Le Comité mixte de suivi de la mise en œuvre de l’Accord se réunit régulièrement et alternativement au Maroc et aux Etats-Unis d’Amérique.

Champ d'application :

Cet Accord, à vocation économique et commerciale, englobe entre autres le commerce des marchandises et des services. Il porte également sur les marchés publics, l’investissement ainsi que sur les aspects liés à la protection de la propriété intellectuelle, à l'environnement et au travail.

Contenu de l’Accord :

Pour le commerce des biens, l’Accord prévoit un démantèlement des droits de douane appliqués par les deux parties de façon asymétrique en faveur du Maroc à l’exception des produits du textile pour lesquels, l’Accord prévoit un traitement symétrique.

1.    Pour les produits industriels : 

        a.    Pour les produits marocains :

Accès libre et immédiat à la quasi-totalité des produits industriels marocains hors textiles (soit 98,78% des positions du tarif américain). Le reste (149 produits) a été soumis à un démantèlement sur 9 ans. 

        b. Pour les produits américains :

L’Accord prévoit une exonération des droits de douane dès l’entrée en vigueur de l’Accord pour 52% des produits industriels américains hors textiles ; Le reste a été démantelé sur une période maximum de 9 ans  (sauf pour les produits usagers).

        c. Pour les produits textiles : traitement symétrique pour les deux parties

• Une liste à 0% des droits de douane dès l’entrée en vigueur de l’Accord ;
   
• Une liste de 43 produits soumis à 0% des droits de douane dans la limite d’un contingent : ce contingent sera augmenté de 25% par an pendant 5 ans. 
• Le reste des produits sera démantelé sur 6 ans.

2.    Pour les produits agricoles : 

L’Accord permet une ouverture progressive compte tenu de la sensibilité du secteur :

        a.    Pour les produits marocains :

Accès libre dès l’entrée en vigueur de l’Accord pour 56% des positions tarifaires de produits agricoles d’origine marocaine notamment (la floriculture, la quasi-totalité des produits de la pêche et plus de 80% des fruits et légumes). Le reste des produits est soumis à un démantèlement sur une période allant de 5 ans jusqu’à 18 ans.

L’Accord prévoit également des listes de démantèlement spécifiques avec des quotas, sur une période de 15 ans, pour les produits sensibles pour la partie américaine.  

        b.    Pour les produits américains :

Environ 44% des positions tarifaires américaines ont eu l’accès libre et immédiat sur le marché marocain.

Le reste des produits est soumis à schéma de démantèlement sur une période allant de 5 ans jusqu’à 25 ans selon la sensibilité des produits.

L’Accord prévoit aussi des listes de démantèlement spécifiques avec quotas maximums pour des produits d’une grande sensibilité pour le Maroc sur une période allant de 18 à 25 ans.

3.    Règles d’origine :  

Le bénéfice du traitement préférentiel prévu par l’Accord de libre-échange Maroc-USA est subordonné au respect des règles d’origine :

        a.    Une règle d’origine générale pour les produits industriels hors textile :

Un produit est originaire si :

• il répond à la Définition : « un article de commerce nouveau et différent » = Le produit est transformé substantiellement ;
   
• il subit une valorisation minimale de 35%.

        b.    Des règles d’origine spécifiques pour le textile :

Il s’agit du principe général de la triple transformation : 

• Fils : « à partir de la fibre », il faut que la fibre soit originaire de la zone ;
• Tissus : « à partir du fil », il faut que le fil soit originaire ;
• Vêtements : « à partir du fil », le fil doit être originaire.

A noter, que le Maroc a pu bénéficier d’une dérogation aux Règles de triple transformation  appliquées aux produits textiles: Un contingent de 30 millions de mètre carrés de produits textiles qui peuvent être faits à partir de fils et tissus hors zone, durant les 4 premières années, avant de le réduire progressivement  sur 6 ans (en tout 10 ans ). Cette flexibilité a été achevée en décembre 2015.

        c.    Des règles d’origine spécifiques pour les produits agricoles

L’accord a retenu une règle générale qui garantit l’origine et des règles spécifiques pour certains produits transformés.

En matière de commerce des services, le Maroc a pris des réserves pour certains secteurs lui garantissant notamment : 

• La sauvegarde des monopoles existants (l’Office Chérifien des phosphates, l’Office National d’Electricité, l’Office National de l’Eau Potable, l’Office National des Chemins de Fer, l’Office de Développement et d’Exploitation des Ports, les Services Postaux) ;
• La limitation de l’accès au marché pour certains secteurs sensibles tels que les services miniers, audio-visuels, de transport routier et maritime et de distribution ;
• L’octroi de la priorité aux nationaux pour certaines professions telles que les services juridiques, comptables, d’architecture, médicaux, d’éducation et de tourisme ;
• Parallèlement, le Maroc a fait des réserves générales concernant certains secteurs sensibles lui permettant d’exercer son pouvoir de régulation, notamment les services sociaux (Santé et Education publiques, Assurances et Prévoyances), culturels et de communications.
• S'agissant de l’accès au marché américain, l’offre est en général libérale, la liste des réserves étant limitée et concerne notamment l’énergie atomique, les mines, les transports, les télécommunications, les services sociaux et les affaires des minorités.

Durée : Illimitée

Documents à télécharger

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Echanges commerciaux Maroc–Etats-Unis
 

Contrats de Croissance à l’export / Résultats

Résultats   Liste des entreprises bénéficiaires au titre de l'année 2015   Liste des entreprises bénéficiaires au titre de l'année 2014   Liste des entreprises bénéficiaires au titre de l'année 2013

Contrats de Croissance à l’export / Reporting

Reporting   Modèle de canevas relatif au bilan de réalisation du Projet de Développement à l’Export Modèle de canevas relatif aux dépenses réalisées par l’entreprise Annexe Contrôle de la Réalisation des Missions au titre de l'exercice 2015 - 3 ème Trimestre Evaluation des conffats de croissance à l'export au titre de l'exercice 2015 Modèle de canevas relatif au bilan de réalisation du projet de développement à l'export Modèle de canevas relatif aux dépenses réalisées par l'entreprise

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