Avis et Annonces

Résultats de répartition de contingent des déchets papier au titre de l’année 2021

Primo-Exportateur / contact

Contrats de Croissance à l’export / Documents téléchargeables

Documents téléchargeables

• Formulaire de candidature
• Lettre de motivation 
• Attestation des pouvoirs des signataires agissant au nom de l’entreprise 
• Cahier de charge 
• Annexes du cahier des charges
• Prorogation du délai de l'appel à manifestation d,intérêt du prograrrune << Contrats de Croissance à l'Export » 
  • version Arabe 
  • version français 

Présentation du Contrats de Croissance à l’export

PRESENTATION
Dans le cadre du renforcement des acquis du secteur des exportations et le positionnement progressif du royaume dans plusieurs marchés stratégiques, le Ministère Délégué chargé du Commerce Extérieur a mis en place le programme des contrats de croissance à l’export consistant à accompagner les entreprises marocaines exportatrices, ou celles s’engageant à le devenir, dans la mise en œuvre de leurs projets de croissance à l’export. 

 Ainsi et après trois années de mise en œuvre effective du programme, 273 entreprises ont bénéficié d’un appui financier leur permettant de mettre en œuvre leurs projets de développement à l’export. 

 Dans l’objectif de poursuivre les efforts de développement et de promotion des exportations marocaines à travers ce programme, le Ministère en collaboration avec ses partenaires a décidé de le reconduire au titre de l’année 2016 pour un objectif de 100 entreprises. 

 Cette reconduction apporte des améliorations et des corrections aux modalités du programme afin de mieux répondre aux besoins des entreprises en matière de promotion de leurs exportations. 

 Il est mis en œuvre à travers des contrats de croissance Etat-Entreprise d’une durée de 3 ans et consiste à prendre en charge certaines actions de marketing et de commercialisation à destination des marchés étrangers pour le développement à l’export des entreprises bénéficiaires, selon des modalités de financement et des critères d’éligibilité du programme. 

 L’adhésion à ce programme nécessite un engagement fort de la part de l’entreprise exportatrice, car il s’agit de la volonté et de la capacité de celle-ci à définir et à mettre en œuvre son projet à l’export. 

 Le programme des contrats de croissance à l’export a pour objectifs de : 

• Générer des exportations additionnelles ; 
• Permettre aux entreprises exportatrices d’accéder à certains moyens nécessaires au développement de leurs produits sur les marchés cibles ; 
• Renforcer le positionnement des entreprises exportatrices sur les marchés cibles ; 
• Convertir des entreprises exportatrices occasionnelles en entreprises exportatrices professionnelles et régulières.  

Avis aux exportateurs des déchets papier au titre de l’année 2021 (avis rectificatif)

Mesures de défense commerciale / FAQ Sauvgarde

                                                                                                    Antidumping   Antisubvention

FAQ: Sauvgarde

• Quel type de mesures est visé par l'Accord de l’OMC sur les sauvegardes?

L'Accord de l’OMC sur les sauvegardes énonce les règles relatives à l'application des mesures de sauvegarde prévues à l'article XIX du GATT de 1994. Les mesures de sauvegarde sont définies comme des mesures "d'urgence" concernant l'accroissement des importations de produits particuliers, lorsque ces importations causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale d’un pays importateur. Ces mesures, qui revêtent globalement la forme de suspension de concessions ou d'obligations, peuvent consister à appliquer des restrictions quantitatives à l'importation (contingents) ou à relever les droits au-delà des taux consolidés (mesures tarifaires).

 Elles font donc partie, avec les mesures antidumping et les mesures compensatoires, des trois types de mesures contingentes de protection des échanges dont disposent les pays (Membres de l'OMC). .
 

• Les mesures de sauvegarde sont elles appliquées pour contrebalancer les effets des pratiques commerciales déloyales ?

Non. Contrairement aux mesures antidumping et mesures compensatoires, les mesures de sauvegarde constituent un instrument de protection permettant de réparer le dommage causé par un accroissement massif des importations réalisées dans le cadre d’une concurrence loyale à des prix normaux.
 

• Peut-on appliquer des mesures de sauvegarde sur une base bilatérale ou sélective au titre de l'Accord?

Non. L'un des grands principes directeurs de l'Accord de l’OMC sur les sauvegardes est que ces mesures doivent être appliquées de façon non sélective, c'est-à-dire conformément au principe de la nation la plus favorisée ou "NPF". L'article 2:2 de l’accord est ainsi conçu: "Des mesures de sauvegarde seront appliquées à un produit importé quelle qu'en soit la provenance." Un pays ne peut donc choisir les pays dont les exportations feront l'objet de ces mesures.
 

• Que doit-on faire pour appliquer une mesure de sauvegarde?

une demande doit être présenté aux autorités compétentes pour procéder à une enquête conformément à des procédures qui seront établies et rendues publiques avant d'être appliquées. il y a publication d'un avis destiné à informer raisonnablement le public, puis d'une analyse détaillée de l'affaire sous la forme d'un rapport exposant les constatations. Les autorités doivent aussi tenir des auditions publiques ou donner aux parties intéressées d'autres moyens de présenter leurs vues.

 C'est seulement après une telle enquête et la détermination d'un accroissement massif des importations, d'un dommage grave au sens d'une dégradation notable de la situation d'une branche de production nationale ou de l'imminence évidente d'une menace de dommage grave et d'un lien de causalité entre cet accroissement des importations et le dommage ou la menace de dommage que le pays importateur peut appliquer la mesure. 
 

• Peut-on rendre une mesure de sauvegarde plus restrictive alors qu'elle est en vigueur?

Non. Un autre grand principe directeur de l'Accord de l’OMC sur les sauvegardes est que la mesure doit être progressivement libéralisée pendant qu'elle est en vigueur. Si la durée d'une mesure de sauvegarde est prorogée au-delà de la période d'application initiale, elle ne doit pas être plus restrictive qu'elle ne l'était à la fin de la période initiale et devrait continuer d'être libéralisée. 

• Quand une mesure de sauvegarde provisoire est appliquée?

Dans des circonstances critiques, définies comme étant celles où tout délai causerait un tort qu'il serait difficile de réparer, une mesure de sauvegarde provisoire peut être imposée. Auparavant, il faut déterminer à titre préliminaire qu'il existe des éléments de preuve manifestes selon lesquels un accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave. Les mesures provisoires, qui doivent prendre la forme d'une majoration des droits de douane, peuvent être maintenues pendant 200 jours au maximum. En outre, la durée d'application de toute mesure provisoire doit être comprise dans la durée d'application totale d'une mesure de sauvegarde. 

• Un pays Doit-il verser une compensation pour pouvoir appliquer une mesure de sauvegarde?

Oui. Les pays qui appliquent des mesures de sauvegarde doivent généralement offrir une compensation. Ils doivent maintenir un niveau de concessions et d'autres obligations substantiellement équivalent à l'égard des pays exportateurs affectés. à cette fin, les pays concernés peuvent convenir de tout moyen adéquat grâce à des consultations. Si aucun accord sur la compensation n'intervient dans les 30 jours, les pays exportateurs affectés peuvent suspendre à titre individuel les concessions et autres obligations substantiellement équivalentes (c'est-à-dire prendre des mesures de "rétorsion"), à moins que cette suspension ne soulève une objection de la part du Conseil du commerce des marchandises de l’OMC. Toutefois, le droit de rétorsion ne peut être exercé pendant les trois premières années d'application d'une mesure de sauvegarde, à condition que cette mesure ait été prise par suite d'un accroissement des importations en termes absolus et qu'elle soit conforme aux dispositions de l'Accord de l’OMC sur les sauvegardes. 

• Les pays en développement bénéficient-ils d'un traitement spécial et différencié au titre de l'Accord sur les sauvegardes?

Les pays en développement, Membres de l’OMC, bénéficient d'un traitement spécial et différencié en ce qui concerne les mesures de sauvegarde prises par les autres pays, sous la forme d'une exemption pour un volume d'importations de minimis (article 9.1 de l’accord).

 Comme utilisateurs de mesures de sauvegarde, ils bénéficient d'un traitement spécial et différencié en ce qui concerne la durée autorisée des prorogations et la nouvelle application de mesures (article 9.2 de l’accord). 

Mesures de défense commerciale / FAQ Antisubvention

                                                                                                             Antidumping   Sauvgarde

FAQ: Antisubvention

• Un versement monétaire est-il nécessaire pour qu'il y ait subvention?

Non. La définition du terme "subvention" dans l'Accord sur les Subventions et Mesures Compensatoires (SMC) contient trois éléments fondamentaux:
1. une contribution financière, 
2. des pouvoirs publics ou de tout organisme public du ressort territorial d'un pays, 
3. qui confère un avantage. 

La contribution peut revêtir différentes formes, et l'Accord énumère les types de mesures qui représentent une telle contribution. Ces mesures sont les suivantes:
   - transferts directs de fonds (par exemple, sous la forme de dons, prêts et participation au capital social),

   - transferts directs potentiels de fonds ou de passif (par exemple, les garanties de prêt),

   - abandon de recettes publiques (par exemple, dans le cas des incitations fiscales telles que les crédits d'impôt).

   - fourniture des biens ou des services autres qu'une infrastructure générale, ou achat des biens. 
En outre, toute forme de soutien des revenus ou des prix au sens de l'article XVI du GATT de 1994 qui a directement ou indirectement pour effet d'accroître les exportations ou de réduire les importations peut constituer une subvention si elle confère un avantage.
 

• Les subventions accordées pour les produits agricoles sont-elles visées par l'Accord sur les Subventions et Mesures Compensatoires (SMC)?

Il n'y a pas d'exclusion générale des produits agricoles dans l'Accord SMC. Toutefois, l'Accord sur l'agriculture contient un certain nombre de règles spécifiques concernant les subventions relatives aux produits agricoles, qui prévalent sur certaines dispositions de l'Accord SMC. 

Par exemple, les mesures de soutien interne de la "catégorie verte" mentionnée dans l'Accord sur l'agriculture ne peuvent faire l'objet d'une action en matière de droits compensateurs ni d'une action au niveau multilatéral pendant une période de neuf ans à compter de l'année 1995.

Les mesures de soutien interne et les subventions à l'exportation qui sont entièrement conformes aux engagements de réduction contractés par un pays au titre de l'Accord sur l'agriculture ou qui sont exemptées de ces engagements ne peuvent être contestées au niveau multilatéral en vertu de l'Accord SMC.

En revanche, les produits agricoles subventionnés peuvent, en général, faire l'objet de mesures compensatoires, sauf en ce qui concerne les subventions de la "catégorie verte", et les subventions agricoles doivent être notifiées au Comité des subventions et des mesures compensatoires.

En outre, les subventions agricoles qui ne sont pas entièrement conformes à l'Accord sur l'agriculture peuvent aussi donner lieu à une action en vertu de l'Accord SMC. En un mot, même si les dispositions de l'Accord SMC ne s'appliquent pas dans tous les cas aux subventions agricoles, elles concernent de très près les produits agricoles.
 

• Quelle est la différence entre le droit compensateur et le droit d’importation normal ?

Bien que le droit antidumping est appliqué et collecté par l’Administration des Douanes, il est complètement différent du droit d’importation. Les principaux points de différences sont comme suit :

- D’un point de vue conceptuel, les mesures antidumping (ainsi que les mesures compensatoires) dans leur essence, sont liées à la notion de commerce déloyal. Le but de ces mesures est de lutter contre une situation découlant de pratiques commerciales déloyales, alors que les droits de douane sont mis en place pour des raisons soit fiscales ou de développement économique.

- Les droits de douanes ou droits d’importation relèvent du domaine des politiques commerciales et fiscales du gouvernement, tandis que les mesures antidumping (et mesures compensatoires) sont utilisées comme mesures commerciales correctives.

- Le but des droits antidumping (ou compensateurs) est de contrebalancer les effets préjudiciables ou les pratiques internationales discriminatoires en matière de prix, alors que les droits de douane ont des implications d’ordre fiscal (recettes publiques) et d’ordre économique (protection pour le développement d’un secteur ou d’une industrie).

- Les mesures antidumping (ou compensatoires) ne sont pas nécessairement des mesures de nature fiscale du moment qu’elles peuvent ne pas être appliquées en cas d’engagement en matière de prix (ou d’engagement de limiter les effets de la subvention). Ces mesures ne revêtent toujours pas une forme fiscale (droits ou taxes).

- Les droits antidumping (ou compensateurs) sont appliquées contre des exportateurs (ou pays exportateurs) bien spécifiques alors que les droits de douane s’appliquent d’une manière globale sur toutes les importations indépendamment de leur origine, exception faite des origines avec lesquelles le Maroc a conclu des accords préférentiels. 

Il y a lieu de préciser que pour un produit donné, les droits antidumping (ou compensateurs) sont appliquées en sus du droit d’importation normalement applicable au produit en question.
 

• Quelles sont les exigences essentielles pour initier une procédure anti-subvention ?

Pour initier une procédure antidumping (ou anti-subvention) sur les importations d’un produit, il est nécessaire de soumettre à l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur une requête demandant la mise en œuvre des mesures antidumping (ou mesures compensatoires) établie soit directement par la branche de production du produit similaire au produit allégué faisant l’objet de dumping (ou de subvention), ou au nom de ladite branche de production.

Cette requête doit comprendre suffisamment d’éléments démontrant l’existence d’un dumping ou d’une subvention et l’existence d’un dommage causé par le dumping ou la subvention à ladite branche. Ci-après les renseignements qui doivent figurer dans une requête :
- La liste des producteurs nationaux connus du produit similaire.
- Volume et valeur de la production des producteurs soutenant la requête.
- Description complète du produit importé objet de dumping ou de subvention et du produit domestique similaire au produit importé.
 - Noms du ou des pays d'origine ou d'exportation du produit objet de dumping.
- Liste des exportateurs ou producteurs étrangers et les importateurs connus.
- Renseignements sur l’existence du dumping (valeur normale, prix d’exportation, marge de dumping) ou d’une subvention (son montant et sa nature, législations ou réglementations en vertu de laquelle cette subvention est accordée).
- Renseignements sur l'évolution du volume des importations objet de dumping ou de subvention. 
- Eléments sur le dommage subi par les importations en dumping ou subventionnées (effets des importations incriminés sur les prix domestiques, incidence effective ou potentielle des importations incriminées sur la production, les ventes, les parts de marchés, les bénéfices, la productivité, le retour sur l’investissement, l’utilisation des capacités de production,…). Identité du requérant ou de la branche de production au nom de laquelle la 

La requête doit être soutenue par les producteurs nationaux réalisant plus de 50% de la production de la partie de la branche de production nationale exprimant son soutien ou son opposition à la requête à condition que les producteurs soutenant expressément la requête représentent au moins 25% du total de la production de la branche de production nationale.

 Afin de faciliter la tâche aux branches de production nationales dans l’élaboration des requêtes antidumping ou anti-subvention, l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur a élaboré des questionnaires-guide permettant d’établir lesdites requêtes. Une assistance personnalisée et au cas par cas, peut être fournie par les services concernés de l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur sur demande. Ces questionnaires-guide sont téléchargeables à partir de la rubrique "Requêtes et Questionnaires". 

Résultats de répartition du reliquat du contingent HCFC-R22 au titre de l'année 2021

Avis aux importateurs de panneaux de bois revêtus 2021-2022

Avis aux exportateurs des déchets papier - 06/07/2021