Repression des fraudes

 

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Dahir du 23 kaada 1332 (14 octobre 1914)1 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles.
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Arrêté viziriel du 23 joumada II 1347 (6 décembre 1928) relatif à l'application du dahir du 14 octobre 1914 ( 23 kaada 1332) sur la répression des fraudes.
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Loi n°13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises promulguée par le dahir n° 1-83- 108 du 9 moharrem 1405(5 octobre 1984)
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Loi n° 17-88 promulguée par le dahir n° 1-88-179 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993), relative à l'indication de la durée de validité sur les conserves et assimilées et les boissons conditionnées destinées à la consommation humaine ou animale.
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Décret n° 2-95-908 du 18 moharrem 1420 ( 5 mai 1999) pris pour l'application de la loi n° 17-88 relative à l'indication de la durée de validité sur les conserves et assimilées et les boissons conditionnées, destinées à la consommation humaine ou animale.
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Loi n° 2-79 relative aux unités de mesure promulguée par le dahir n°1-86-193 du 28 rebia II 1407 (31décembre 1986), Télécharger l'intégralité du texte

Taxe interieure de consommation

 

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Dahir portant loi n°1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) déterminant les quotités applicables aux marchandises et ouvrages soumis à taxes intérieures de consommation ainsi que les dispositions spécifiques à ces marchandises et ouvrages .
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Assurance à l'exportation

 

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Dahir portant loi n°1-73-366 du 30 rabii I 1394 (23 Avril 1974 ) relatif à l'assurance à l'exportation.
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Décret n° 2-73-298 du 1er rebia II 1394 (24 avril 1974) portant application du dahir portant loi n° 1-73-366 du 30 rebia I 1394 (23 avril 1974) relatif à l'assurance à l'exportation.
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Décret n° 2-86-658 du 18 safar 1408 (13-10-1987) fixant les conditions de gestion de l'assurance à l'exportation. Télécharger l'intégralité du texte

Lois et textes de référence / Décrets

 

DECRET n°2-93-415

Décret n° 2-93-415 du 11 moharrem 1414 (2 juillet 1993) pris pour l'application de la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-99-1261 du 29 moharrem 1421 (4 mai 2000).

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Lois et textes de référence / Arrêtés

 

ARRETES

 

Arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l’Industrie, du Commerce, de l’investissement et de l’économie numérique du Commerce Extérieur n°1675-15 du 30 rejeb 1436 (19 mai 2015) fixant les modalités de souscription des titres d’importation et d’exportation des marchandises ainsi que les spécimens des formulaires y afférents.

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Arrêté du ministre du commerce extérieur, des investissements extérieurs et de l'artisanat n°1308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril 1994) fixant la liste des marchandises faisant l'objet des mesures des restrictions quantitatives à l'importation et à l’exportation tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du ministre du commerce, de l'industrie, de l'artisanat et du commerce extérieur n°232-95 du 25 chaabane 1415 (27 janvier 1995), l'arrêté du ministre du commerce extérieur n°1800-95 du 27 moharrem 1416 (26 juin 1995), l'arrêté du commerce extérieur n° 971- 96 du 26 hija 1416 (15 mai 1996), l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat n° 1901-98 du 15 joumada II 1419 (07 octobre 1998), l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat n° 716-99 du 16 moharrem 1420 (03 mai 1999), l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat n° 523-00 du 29 hija 1420 (5 avril 2000), l'arrêté du ministre de l'industrie du commerce de l'énergie et des mines n°760-01 du 17 moharrem 1422 (12 avril 2001), l'arrêté du ministre de l'industrie du commerce de l'énergie et des mines n°1203-02 du 5 joumada I 1423 (16 juillet 2002), l’arrêté du ministre du commerce extérieur n° 616-03 du 22 moharrem 1424 (26 mars 2003),l’arrêté du ministre du commerce extérieur n°281-04 du 17 hija 1424 (9 février 2004) ,et l’arrêté du ministre du commerce extérieur n°2435-06 du 2 kaada 1427 (24 novembre 2006).

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Accords de libre-échange / UE

 

  Accord d'Association Maroc UE

Nature de l'accord :

Accord d’Association

Date de Signature de l’Accord :

le 26 février 1996 

Entrée en vigueur :

le 1er mars 2000

Champ d'application :

Tous les secteurs de l’activité économique.

Objectifs de l’Accord :

Sur le plan commercial, l’Accord vise à :

  • établir une zone de libre-échange industrielle «ZLE »
  • approfondir la libéralisation du commerce des produits agricoles et de la pêche,
  • libéraliser les échanges de services et l’établissement,
  • renforcer l’intégration commerciale à travers la mise en œuvre du protocole Pan-Euromed sur les règles d’origine.
  • 1.Etablir une zone de libre-échange industrielle «ZLE »
            Pour les produits industriels : Les exportations marocaines           bénéficient d’un accès aux marchés de l’UE en franchise depuis           l’entrée en vigueur de l’accord, alors que  les produits originaires           de l’UE accèdent au marché marocain selon le schéma suivant :
  • Accès libre pour les biens d’équipement et certaines pièces de rechange dès le 1er mars 2000.
  • Accès libre pour les matières premières et intrants non fabriqués localement depuis mars 2003.
  • Élimination progressive des droits de douane (DD) pour les produits fabriqués au Maroc, à raison de 10% par an à compter de la 4ème année de l’entrée en vigueur de l’Accord : la 9ème tranche de réduction  est intervenue   le 1er mars 2011, date qui correspond à la réductin deo 90% des droits appliqués.
  • Élimination progressive des DD pour  certains véhicules automobiles depuis Mars 2003 à raison de 3% par an pendant 4 ans  et 15% par an à compter de la 8ème année de l’entrée en vigueur de l’Accord jusqu’à la suppression totale des droits : depuis le 1er mars 2011, ces produits accèdent au marché marocain en bénéficiant d’une réduction de 87% des droits.
  • 2.Approfondir la libéralisation du commerce des produits agricoles et de la pêche

 

  • Pour les produits agricoles : L’Accord d’Association a prévu (articles 16 et 18) une libéralisation progressive des échanges agricoles entre les deux parties ;
  • Un nouvel Accord relatif à la libéralisation des produits agricoles, agro-industriels et les produits de pêche a été signé le 13 décembre 2010.
  • 3.Libéraliser les échanges de services et l’établissement

 

la libéralisation du commerce des services et du droit d’établissement est prévue par l’article 31 de l'Accord d'Association qui stipule 
 « 1. Les parties conviennent d’élargir le champ d’application du présent Accord de manière à inclure le droit d’établissement des sociétés d’une partie sur le territoire de l’autre partie et la libéralisation de services fournis par les sociétés d’une partie envers les destinataires de services dans une autre partie». 
 
Les négociations bilatérales entre le Maroc et l’UE basées sur le principe d’une  libéralisation progressive et réciproque du commerce des services et du droit d’établissement, ont commencé en février 2008.

Ces négociations ont été intégrées dans les négociations de l’Accord de Libre Echange Complet et Approfondi entre le Maroc et l’Union Européenne..

  • 4.renforcer l’intégration commerciale à travers la mise en œuvre du protocole Pan-Euromed sur les règles d’origine

 

  • Afin de bénéficier des avantages préférentiels prévus par l’accord Maroc-UE en matière commercial, les exportations marocaines sont tenues de satisfaire les critères de l’origine , conformément aux  dispositions du Protocole Pan-Euromed sur les règles d’origines , en vigueur  depuis le 1er janvier 2006.
  • Ce protocole est appliqué par l’UE, les pays de l'Association Européenne de Libre Echange (Suisse, Norvège, Islande et Liechtenstein), les Îles Féroé, la Turquie, l’Algérie, l’Egypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Palestine, la Syrie et la Tunisie. Ce système a été étendu également aux pays des Balkans occidentaux.
  • la Convention régionale sur les règles d'origine préférentielle Pan-Euro-méditerranéennesremplacera le réseau actuel de protocoles conclu par l’UE avec chaque partenaire commercial a été signée par le Maroc en avril 2012.
  • Cette Convention est actuellement en cours de révision par les Parties Contractantes étant donné que sa version initiale était une simple compilation des différents protocoles sur les règles d’origine .

DEVELOPPEMENTS  RECENTS

  • Accord instituant un mécanisme de règlement des différends

Un Accord visant l’instauration d’un mécanisme de règlement de différends entre le Maroc et l’UE a été signé en décembre 2010, lors de la 9ème session du Conseil d’Association. 

L’Accord régira tout type de différend de nature commerciale et prévoit l’épuisement de la procédure de règlement des différends énoncée dans l’Accord d’Association, avant de recourir au mécanisme bilatéral qui prévoit, au préalable, une procédure de conciliation avant de passer à l’arbitrage.

Cet Accord est entré en vigueur en janvier 2014.

  • Accord de Libre Echange Complet et Approfondi entre le Maroc et l’Union Européenne

Les négociations de cet Accord ont été lancées officiellement le 1er mars 2013. 4 Rounds de négociations: se sont déroulés jusqu’à présent : 

           22 au 25 avril 2013 à Rabat  

           24 au 27 juin 2013 à Bruxelles 

           20 au 24 janvier 2014 à Rabat 

           7 au 11 avril 2014 à Bruxelles

11 Groupes de travail ont été créés couvrant les différentes thématiques de l’Accord ;

Documents à télécharger

  • Accord d’association Maroc UE (insérer le lien du fichier ci-joint intitulé: «l’Accord d’Association Maroc-UE »(FR ,EN ,AR)
  • Accord entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche
  • Accord entre le Maroc et l’Union Européenne instituant un mécanisme de règlement des différends

 

Administration des Douanes et Impôts Indirects

www.douane.gov.ma/Accords/default.htm

 

 

Accords de libre-échange / Turquie

 

Accord de libre échange entre le Maroc et la Turquie

Date de Signature de l’Accord : 07/04/2004

Entrée en vigueur : 01/01/2006

Champ d'application :

Commerce des biens. Une clause évolutive de l’Accord prévoit la libéralisation progressive des échanges agricoles ainsi que la libéralisation du commerce des services et le droit d’établissement.

Contenu de l’Accord :

• Pour les produits industriels : Contre un accès libre pour les produits industriels marocains, le Maroc éliminera tous les droits de douane et taxes d’effet équivalent qui ne sont pas repris dans les listes annexées au Protocole I, dès l’entrée en vigueur. Pour le reste des produits, il est prévu ce qui suit :
A- Une liste 1 : démantèlement annuel de 10% sur 10 ans à partir de la date d’entrée en vigueur ;
B- Une liste 2 : démantèlement annuel sur 10 ans à raison de 3% sur 4 ans à partir de la date d’entrée en vigueur de l’Accord et de 15% sur 6 ans à partir de la 5ème année d’entrée en vigueur de l’Accord ;
C- Une liste 3 : relative aux produits usagés mais dont les dispositions seront réexaminées lors du Comité Mixte.

a. Pour les produits agricoles : échange de concessions dont les listes ont été annexées au Protocole II. Les deux parties ont également exprimé leur volonté d’améliorer progressivement ces concessions.
b. Les Règles d’Origine : Le protocole III sur les règles d’origine annexé à l’accord, prévoit des dispositions avantageuses en matière de règles d’origine notamment l’extension du système du cumul pan-européen. Les pays de la zone euromed concernés par l’application de ce cumul de l’origine sont: les pays membres de l’UE (25), les 4 pays membres de l’AELE , la Bulgarie, la Roumanie, la Turquie et les 9 pays de la rive sud méditerranéenne à savoir le Maroc, l’Algérie, l’Egypte, la Tunisie, la Syrie, la Palestine, la Jordanie, Israël, le Liban.

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Autres types d'accords / Accords NPF

   

Maroc - Etats de l'Association Europeene de Libre Echange

 

 

 Accord de libre échange Maroc - Etats de l'Association Europeene de Libre Echange

 

Nature de l'accord

 Accord de libre-échange

Date de Signature de l’Accord

 19/06/1997

Entrée en vigueur

 01/03/2000

Champ d'application

  Commerce des biens. Une clause évolutive de l’Accord prévoit la libéralisation progressive des échanges agricoles sur le plan bilatéral avec chacun des Etats Membres de l’AELE et l’amélioration du Protocole sur les produits agro-industriels au niveau multilatéral. Elle prévoit également la libéralisation du commerce des services et le droit d’établissement.

Contenu de l’Accord

 Pour les produits industriels : Contre un accès libre pour les produits industriels marocains, l’accord prévoit un démantèlement progressif sur 12 ans à l’image du schéma de l’Union Européenne ;

 Pour les produits agricoles : Contrairement à l’UE, l’AELE ne dispose pas d’une Politique Agricole Commune, Aussi, des concessions ont été échangées avec chacun des pays Membres.

Les Règles d’Origine

 Le protocole B sur les règles d’origine annexé à l’accord, prévoit des dispositions avantageuses en matière de règles d’origine notamment l’extension du système du cumul pan-européen. Les pays de la zone euromed concernés par l’application de ce cumul de l’origine sont: les pays membres de l’UE (25), les 4 pays membres de l’AELE , la Bulgarie, la Roumanie, la Turquie et les 9 pays de la rive sud méditerranéenne à savoir le Maroc, l’Algérie, l’Egypte, la Tunisie, la Syrie, la Palestine, la Jordanie, Israël, le Liban.