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Dahir du 23 kaada 1332 (14 octobre 1914)1 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles. Arrêté viziriel du 23 joumada II 1347 (6 décembre 1928) relatif à l'application du dahir du 14 octobre 1914 ( 23 kaada 1332) sur la répression des fraudes. Loi n°13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises promulguée par le dahir n° 1-83- 108 du 9 moharrem 1405(5 octobre 1984) Loi n° 17-88 promulguée par le dahir n° 1-88-179 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993), relative à l'indication de la durée de validité sur les conserves et assimilées et les boissons conditionnées destinées à la consommation humaine ou animale. Décret n° 2-95-908 du 18 moharrem 1420 ( 5 mai 1999) pris pour l'application de la loi n° 17-88 relative à l'indication de la durée de validité sur les conserves et assimilées et les boissons conditionnées, destinées à la consommation humaine ou animale. Loi n° 2-79 relative aux unités de mesure promulguée par le dahir n°1-86-193 du 28 rebia II 1407 (31décembre 1986), Télécharger l'intégralité du texte |
