Dépôt de dessins et modèles industriels
Toute personne physique ou morale, ayant un domicile ou un établissement industriel ou commercial au Maroc, peut déposer une demande d’enregistrement de dessin ou modèle industriel. Les personnes ne satisfont pas cette condition, peuvent faire élection de domicile auprès d’un mandataire domicilié ou ayant son siège social au Maroc.