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Algérie

   

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  Conventions Commerciales et Tarifaires

 

Nature de l'accord

Convention commerciale et tarifaire du 14/03/1989

Champ d'application

Tous les produits originaires des deux pays

Durée de l'accord

Exonération des droits de douanes et taxes d'effet équivalent pour tous les produits originaires et en provenance des deux pays

Durée de l'accord

1 an renouvelable par tacite reconduction

Date d'entrée en vigueur

14/03/1989

Observations

Ratifié le 28/05/1993

Texte de l'accord

www.douane.gov.ma

Accord de Libre-Echange Maroc- Tunisie

 

Base juridique et réglementaire

 

  • Date de signature : 16/03/1999
  • Date d'application : 16/03/1999

 

 

Champ d'application
 
  • Produits originaires et en provenance du territoire de chacun des deux pays, figurant sur les listes :
  • T1, MT, T2, T3 : Produits marocains exportés à destination de la Tunisie.
  • M1, MT, M2 : Produits tunisiens importés au Maroc ;

 

 

Régime préférentiel
 
  • Listes T 1 et M1 : Produits librement échangeables avec exonération des DI et TEE.
  • TVA reste exigible (assiette TVA n'intègre pas montants non perçus au titre des DI et TEE).
  • Liste MT : Produits librement échangeables avec paiement d'une taxe unique de 17,5 %, le montant de cette taxe est pris en considération dans l'assiette servant au calcul de la TVA.
  • Listes M2, T2, T3 : démantèlement tarifaire sur 10 ans suivant schémas préétablis.
  • Existence d'une liste négative.

 

 

Conditions d'octroi des préférences

 

  • Caractère originaire du produit :
    * L'entière obtention. Ou
    * La transformation suffisante constituée par une valorisation locale d'au moins 40% du prix départ usine du produit ;
    * Le cumul des matières entre les parties contractantes.

 

Preuve documentaire du caractère originaire du produit :

 

  • Certificat d'origine :
    * A l'importation : Certificat d'origine délivré par les Chambres de Commerce et d'Industrie et visé par l'Administration des Douanes tunisiennes. 
    * A l'exportation : Le certificat d'origine utilisé est de couleur verte, visé et délivré par l'A.D.I.I.

 

 

Télécharger le texte de l'accord Tunisie

Accord d'Agadir

 
 

 La Déclaration d’Agadir a été signée entre le Maroc, l’Egypte, la Tunisie et la Jordanie le 8 mai 2001. L’accord d’Agadir a été signé à Rabat Le 25 février 2004 et entré en vigueur le 27 mars 2007.

  « L’Accord d’Agadir », qui est une initiative de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, représente une contribution aux efforts déployés pour l’instauration d’un marché arabe commun et permet aux pays signataires de se préparer aux échéances 2010 relatives à la création de la zone de libre échange euro-méditerranéenne.  

Objectifs de l’accord

  • Instauration, dès l’entrée en vigueur de l’accord, d’une zone de libre échange entre la Tunisie, l’Egypte, la Jordanie et le Maroc.
  •  Dynamisation des échanges commerciaux, le développement du tissu industriel, la promotion de l’activité économique et de l’emploi, l’amélioration de la productivité et du niveau de vie dans les pays membres.
  • Coordination des politiques économiques globales et sectorielles des pays membres, en particulier dans les domaines du commerce extérieur, de l’agriculture, de l’industrie, des finances, de la fiscalité, des services et des douanes.
  • Harmonisation des législations des pays membres en matière économique.

Arrangements relatifs à la libéralisation du commerce 

  •   A l’entrée en vigueur de l’accord : exonération totale et immédiate pour tous les produits originaires desdits pays à l’exception de ceux exclus pour des raisons de santé, de sécurité et d’environnement.
  • les règles d’origine
    •  L’adoption des règles d’origine en conformité avec le protocole pan euro méditerranéen afin de pouvoir bénéficier du cumul diagonal.
  •  L’engagement pris par les pays membres de la zone pour l’élimination de toutes les mesures non tarifaires contribuera fortement au développement de leurs échanges

 A signaler que la communauté européenne apporte un vif soutien à l’initiative d’Agadir: programme de 8 millions d’euros financé, sur deux étapes, en dehors   du programme MEDA, pour fournir une assistance technique aux pays signataires de l’accord (mise en place de l’unité technique, réalisations d’études, organisations de manifestations, séminaires, forums… )

Les organes prévus par l’accord

 Le Comité des Ministres des Affaires Etrangères qui définit les procédures politiques pour l’élargissement du processus d’Agadir.

 Le Comité des Ministres du Commerce Extérieur supervise l’application de l’accord et définit les moyens de renforcement de la coopération entre les pays membres.

 Le Comité technique : issu du Comité des Ministres du Commerce Extérieur, il est chargé du suivi de l’application de l’accord, de l’assistance au règlement des litiges et de l’exécution d’autres attributions qui lui seront dévolues par le Comité des Ministres du Commerce Extérieur.

 L’Unité Technique : son siège permanant est à Amman. Elle assure le suivi de l’application de l’accord et des décisions du Comité des Ministres des Affaires Etrangères et du Comité des Ministres du Commerce Extérieur et émet des avis consultatifs au sujet des différentes questions liées à cet accord.

 l’Unité est opérationnelle depuis le 8 avril 2007.

L’adhésion

 Tout pays arabe, membre de la ligue des Etats Arabes ayant un accord d’association ou un accord de libre échange avec l’Union Européenne peut adhérer à cette zone, après accord de tous les pays membres.

 Deux études sectorielles ont été réalisées dans les secteurs de l’automobile et du textile et habillement et deux études sont en cours de réalisation dans les domaines du transport (maritime) et cuirs et chaussures.

 C’est dans le cadre de cet accord, que le Maroc a entamé l’exportation de la voiture Logan vers l‘Egypte. Des démarches sont en cours pour l’exporter vers la Tunisie.

 Il est à signaler que le Maroc enregistre un déficit commercial avoisinant les 2.7 milliards de dhs avec l’Egypte et 1.2 milliards de dhs Avec la Tunisie. La balance commerciale avec la Jordanie affiche un excédent en faveur de notre pays de l’ordre de 181 millions de dhs. Ainsi le taux de couverture ne dépasse pas 26% avec les pays de la Quad.

Télécharger le texte de l'accord d'Agadir

Conventions Commerciales et Tarifaires: Algérie

 

   

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Conventions Commerciales et Tarifaires: Algérie

Nature de l'accord

  • Convention commerciale et tarifaire du 14/03/1989
Champ d'application
  • Tous les produits originaires des deux pays
Durée de l'accord
  • Exonération des droits de douanes et taxes d'effet équivalent pour tous les produits originaires et en provenance des deux pays
Durée de l'accord
  • 1 an renouvelable par tacite reconduction
Date d'entrée en vigueur
  • 14/03/1989
Observations
  • Ratifié le 28/05/1993
Texte de l'accord

 

Grande Zone de libre Echange Arabe 

Date de signature : 27/02/1981

 

Date d'entrée en vigueur : 01/01/1998

 

Parties contractantes : 

  • Algérie
  • Arabie Saoudite
  • Bahreïn
  • Egypte
  • Emirats Arabes Unis
  • Irak
  • Jordanie
  • Koweït
  • Liban
  • Libye
  • Maroc
  • Palestine
  • Qatar
  • Soudan
  • Sultanat d'Oman
  • Syrie
  • Tunisie
  • Yémen

 

Champ d'application

Tous les produits originaires des pays arabe    

     

Traitement convenu

  • Franchise des droits d'importations       
  • Démantèlement tarifaire sur 10 ans à 10% par an        

 

                                                                    

Nature de l'accord

Programme d'application de cette convention du 19/02/97 (Zone de libre-échange arabe)

 

Documents à télécharger

 

Accord de la Grande Zone de libre Echange :

 

Yougoslavie

Les accords commerciaux


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Nature de l'accord
  • Accord commercial à long terme du 10/05/1977
Champ d'application
  • Les produits repris sur les listes indicatives "A" et "B" annexées à l'accord
Traitement convenu
  • Échanges commerciaux sur la base de la clause de la nation la plus favorisée N.P.F
Durée de l'accord
  • 5 ans renouvelables annuellement par tacite reconduction
Date d'entrée en vigueur
  • 10/08/1978

>

Observations
  • Ratifié le 03/05/1978

Yamen

Les accords commerciaux


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Nature de l'accord
  • Accord commercial du 28/03/1976
Champ d'application
  • Tous les produits originaires des deux pays
Traitement convenu
  • Échanges commerciaux sur la base de la clause de la nation la plus favorisée N.P.F
Durée de l'accord
  • Renouvelable annuellement par tacite reconduction
Date d'entrée en vigueur



Observations
  • Ratifié le 28/05/1993

xUE

Les accords commerciaux


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  Accord d'Association Maroc UE

Nature de l'accord :

Accord d’Association

Date de Signature de l’Accord :

le 26 février 1996 

Entrée en vigueur :

le 1er mars 2000

Champ d'application :

Tous les secteurs de l’activité économique.

Objectifs de l’Accord :

Sur le plan commercial, l’Accord vise à :

  • établir une zone de libre-échange industrielle «ZLE » à l’horizon 2012,
  • approfondir la libéralisation du commerce des produits agricoles et de la pêche,
  • libéraliser les échanges de services et l’établissement,
  • renforcer l’intégration commerciale à travers la mise en œuvre du protocole Pan-Euromed sur les règles d’origine.
  • établir une zone de libre-échange industrielle «ZLE » à l’horizon 2012

 

          Pour les produits industriels : Les exportations marocaines           bénéficient d’un accès aux marchés de l’UE en franchise depuis           l’entrée en vigueur de l’accord, alors que  les produits originaires           de l’UE accèdent au marché marocain (annexe 5) selon le           schéma suivant :

  • Accès libre pour les biens d’équipement et certaines pièces de rechange dès le 1er mars 2000.
  • Accès libre pour les matières premières et intrants non fabriqués localement depuis mars 2003.
  • Élimination progressive des droits de douane (DD) pour les produits fabriqués au Maroc, à raison de 10% par an à compter de la 4ème année de l’entrée en vigueur de l’Accord : la 9ème tranche de réduction  est intervenue   le 1er mars 2011, date qui correspond à la réduction de 90% des droits appliqués.
  • Élimination progressive des DD pour  certains véhicules automobiles depuis Mars 2003 à raison de 3% par an pendant 4 ans  et 15% par an à compter de la 8ème année de l’entrée en vigueur de l’Accord jusqu’à la suppression totale des droits : depuis le 1er mars 2011, ces produits accèdent au marché marocain en bénéficiant d’une réduction de 87% des droits.
  • approfondir la libéralisation du commerce des produits agricoles et de la pêche

 
  • Pour les produits agricoles : L’Accord d’Association a prévu (articles 16 et 18) une libéralisation progressive des échanges agricoles entre les deux parties ;

 

  • Un nouvel Accord visant la libéralisation des produits agricoles, agro-industriels et les produits de pêche a été signé le 13 décembre 2010 et est en cours de ratification par le parlement européen.
  • libéraliser les échanges de services et l’établissement

 

Pour la libéralisation du commerce des services et le droit d’établissement : La libéralisation du commerce des services et du droit d’établissement est prévue par l’article 31 de l'Accord d'Association qui stipule 

 « 1. Les parties conviennent d’élargir le champ d’application du présent Accord de manière à inclure le droit d’établissement des sociétés d’une partie sur le territoire de l’autre partie et la libéralisation de services fournis par les sociétés d’une partie envers les destinataires de services dans une autre partie». 

Les négociations bilatérales entre le Maroc et l’UE basées sur le principe d’une  libéralisation progressive et réciproque du commerce des services et du droit d’établissement, ont commencé en février 2008 et se poursuivent jusqu’à ce jour.
  • renforcer l’intégration commerciale à travers la mise en œuvre du protocole Pan-Euromed sur les règles d’origine

 

 

  • Afin de bénéficier des avantages préférentiels prévus par l’accord Maroc-UE en matière commercial, les exportations marocaines sont tenues de satisfaire les critères de l’origine , conformément aux  dispositions du Protocole Pan-Euromed sur les règles d’origines , en vigueur  depuis le 1er janvier 2006.
  • Ce protocole est appliqué par l’UE, les pays de l'Association Européenne de Libre Echange (Suisse, Norvège, Islande et Liechtenstein), les Îles Féroé, la Turquie, l’Algérie, l’Egypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Palestine, la Syrie et la Tunisie. Ce système a été étendu également aux pays des Balkans occidentaux.
  • A  préciser que conformément aux recommandations de la 6ème Conférence des Ministres de commerce tenue le 21 octobre 2007, les travaux relatifs à l’élaboration d’une convention régionale sur les règles d’origine (RO) préférentielles ont été finalisés et ladite convention a été adoptée par les Ministres de commerce lors de la 8ème Conférence Euromed. A rappeler que cette convention remplacera le réseau actuel de protocoles conclu par l’UE avec chaque partenaire commercial.

DEVELOPPEMENTS  RECENTS
  • Accord instituant un mécanisme de règlement des différends

Un Accord visant l’instauration d’un mécanisme de règlement de différends entre le Maroc et l’UE a été signé en décembre 2010, lors de la 9ème session du Conseil d’Association. 

L’Accord régira tout type de différend de nature commerciale et prévoit l’épuisement de la procédure de règlement des différends énoncée dans l’Accord d’Association, avant de recourir au mécanisme bilatéral qui prévoit, au préalable, une procédure de conciliation avant de passer à l’arbitrage.

Durée

Illimitée

Documents à télécharger

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Liens utiles
  • Accord d’association Maroc UE (insérer le lien du fichier ci-joint intitulé: «l’Accord d’Association Maroc-UE »(FR ,EN ,AR)

 

  • Protocole d’adaptation sur les produits agricoles (insérer le lien du fichier ci-joint intitulé: «Protocole d'adaptation agr)
  • Protocole Pan- Euromed sur les règles d’origine (protocole.fr+Annexes : I,II IIIa, IIIb, IVa, IVb, VI)

Administration des Douanes et Impôts Indirects

www.douane.gov.ma/Accords/default.htm

maroc Export (ex centre Marocain de promotion des Exportations)

www.marocexport.ma

Commission Européenne :

www.ec.europa.eu

Délégation de l’UE au Royaume du Maroc

http://www.delmar.ec.europa.eu

USA

Accord de libre-échange Maroc - USA

Nature de l'accord :

Accord de libre échange

Date de Signature de l’Accord : 15/06/2004

Entrée en vigueur : 01/01/2006

Champ d'application :

Tous les secteurs de l’activité économique

Contenu de l’Accord :

En matière de commerce des biens, cet Accord prévoit :

  • Pour les produits agricoles : ouverture progressive avec des plafonds maximum et des périodes transitoires et des schémas de démantèlement allant jusqu’à 25 ans.

En contrepartie : un accès libre et immédiat pour des produits marocains frais ou en conserve et pour les produits agro-industriels avec ou sans quota.

  • Pour les produits industriels : Contre un accès libre et immédiat à la quasi-totalité des produits industriels marocains et des produits de la pêche (98%), l’Accord prévoit une exonération des droits de douane à l’entrée en vigueur de l’Accord pour 58 % des positions tarifaires américaines. Le reste sera démantelé sur une période de 9 ans.
  • Pour les produits textiles : 3 listes symétriques :
    • Une liste exonérée dès l’entrée en vigueur de l’Accord
    • Une liste de 43 produits exonérés dans la limite d’un contingent (+25% sur 5 ans) ;
    • Le reste des produits sera démantelé d’une manière symétrique sur 6 ans.
    • A noter qu’un contingent dégressif de 30 millions de m² pour un certain nombre de produits textiles bénéficie de franchise de droits de douane dès l’entrée en vigueur pour une période de 10 années.
  • Règles d’origine : Le bénéfice du traitement préférentiel prévu par l’Accord de libre-échange Maroc-USA est subordonné au respect des règles d’origine:
    • Une règle d’origine générale pour les produits industriels hors textile : un produit est originaire si :
  1. Il répond à la définition: «un article de commerce nouveau et différent » = Le produit est transformé substantiellement.
  2. Une valorisation de 35%.
    • Des règles d’origine spécifiques pour le textile : Principe général : la triple transformation :
  1. Fils : « à partir de la fibre », il faut que la fibre soit originaire de la zone;
  2. Tissus : « à partir du fil », il faut que le fil soit originaire;
  3. Vêtements : « à partir du fil », le fil doit être originaire.
    • Des règles d’origine spécifiques pour les produits agricoles

En matière de commerce des services, le Maroc a pris des réserves pour certains secteurs lui garantissant notamment :

  • La sauvegarde des monopoles existants (l’Office Chérifien des phosphates, l’Office National d’Electricité, l’Office National de l’Eau Potable, l’Office National des Chemins de Fer, l’Office de Développement et d’Exploitation des Ports, les Services Postaux);
  • La limitation de l’accès au marché pour certains secteurs sensibles tels que les services miniers, audio-visuels, de transport routier et maritime et de distribution;
  • L’octroi de la priorité aux nationaux pour certaines professions telles que les services juridiques, comptables, d’architecture, médicaux, d’éducation et de tourisme ;
  • Parallèlement, le Maroc a fait des réserves générales concernant certains secteurs sensibles lui permettant d’exercer son pouvoir de régulation, notamment les services sociaux (Santé et Education publiques, Assurances et Prévoyances), culturels et de communications.
  • S'agissant de l’accès au marché américain, l’offre est en général libérale, la liste des réserves étant limitée et concerne notamment l’énergie atomique, les mines, les transports, les télécommunications, les services sociaux et les affaires des minorités.

Durée : Illimitée

Documents à télécharger

Accord de libre-échange Maroc – USA (insérer le lien du fichier ci-joint intitulé: «Accord de libre-échange Maroc – USA» (FR, EN, AR)

Uruguay

Les accords commerciaux


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Nature de l'accord
  • Accord commercial du 24/05/1999
Champ d'application
  • Tous les produits originaires des deux pays
Traitement convenu
  • Échanges commerciaux soumis au droit commun, sur la base de la clause de la nation la plus favorisée N.P.F
Durée de l'accord
  • 5 ans renouvelable annuellement par tacite reconduction
Date d'entrée en vigueur



Observations

Archive Avis et Annonces