Autres types d'accords / Initiative Royale en faveur des PMA d’Afrique
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Nature de l’initiative Offre marocaine en faveur des Pays les Moins Avancés (PMA) d’Afrique
Pays bénéficiaires : 33 PMA d’Afrique
Date d’application : 01/07/2000
Champ d’application Jusqu'au 31 décembre 2000, certains produits originaires et en provenance de certains PMA d'Afrique et repris dans deux listes distinctes bénéficiaient, selon le cas, de l'exonération ou de la réduction du droits d'importation. A partir du 1er janvier 2001, une liste unique de produits bénéficiant de l'exonération totale de droit d'importation, a remplacé les deux précédentes listes. Les produits concernés relèvent essentiellement des règnes animale et végétal, de la pêche, etc ….
Régime préférentiel Les produits originaires et en provenance des pays les moins avancés d'Afrique peuvent bénéficier de l'exonération du droit d'importation pour certains produits.
Conditions d’octroi de préférence Règles d'origine Caractère originaire du produit : L'entière obtention Ou La transformation suffisante constituée par une valorisation locale d'au moins 40% du prix départ usine du produit exporté.
Transport direct : Preuve documentaire du caractère originaire du produit : Certificat d'origine : Conforme au modèle arrêté, délivré et visé par les autorités compétentes des pays bénéficiaires. NB : Les pays bénéficiaires qui sont en nombre de 33 sont nommément désignés au verso du modèle du certificat d'origine
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Accord de Libre-Echange Maroc-AELE
Nom de l’Accord :
Accord de libre-échange Maroc - Etats de l'Association Européenne de Libre-Echange (AELE)
Les parties contractantes :
Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse
Signature : 19/06/1997
Entrée en vigueur : 01/03/2000
Organe décisionnels :
- Le Comité mixte se réunit une fois par an et aussi souvent que l'exige la bonne exécution de l’Accord
Champs d’application
- La libre circulation des marchandises
Etat d’avancement sur le plan commercial :
1. Une zone de libre-échange a été établie progressivement sur une période de 12 ans. Ainsi, depuis 2012, tous les produits industriels sont échangés entre le Maroc et les pays membres de l’AELE en exonération des droits de douane.
2. Produits agricoles : Etant donné que l’AELE ne dispose pas d’une Politique Agricole Commune, des concessions ont été échangées directement avec les pays Membres. Le Maroc n’a octroyé de concessions qu’à la Suisse. Ces concessions sont sous forme de réductions de droits de douane avec ou sans contingents et pour une liste limitée de produits. Contrairement à l’Accord d’Association Maroc-UE, l’Accord de libre-échange avec l’AELE ne prévoit pas de clause de rendez-vous pour les produits agricoles.
3. Règles d’origine : pour bénéficier de cette exonération, les produits doivent répondre à des règles d’origine spécifiques définies dans le protocole B de l’Accord relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative. Ce protocole prévoit la possibilité d’un cumul diagonal.
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Echanges Commerciaux Maroc-AELE
Accord de la Nation la Plus Favorisée (NPF)
Accord de libre-échange Maroc -Turquie
 Date de Signature de l’Accord : 07/04/2004 Entrée en vigueur : 01/01/2006 Organe décisionnels : Le Comité mixte se réunit une fois par an alternativement au Maroc et en Turquie et aussi souvent qu’il est nécessaire Champ d'application : Commerce des biens. Une clause évolutive de l’Accord prévoit la libéralisation progressive des échanges agricoles ainsi que la libéralisation du commerce des services et le droit d’établissement. Contenu de l’Accord : 1. Produits industriels : Une zone de libre-échange a été établie progressivement sur une période de 10 ans. Ainsi, depuis le 1er Janvier 2015, tous les produits industriels sont échangés entre le Maroc et la Turquie en exonération des droits de douane. 2. Produits agricoles : a. Exportation vers la Turquie : Certains produits agricoles originaires du Maroc sont admis dans la Turquie avec bénéfice de préférence tarifaires dans la limite de contingents. b. Importation au Maroc : Certains produits agricoles originaires de la Turquie sont admis au Maroc avec bénéfice de préférence tarifaires dans la limite de contingents. 3. Règles d’origine : pour bénéficier de cette exonération, les produits doivent répondre à des règles d’origine spécifiques définies dans le Protocole III qui définit les règles d'origine et les méthodes de coopération administrative de l’Accord. Ce protocole prévoit la possibilité d’un cumul diagonal. Documents à télécharger Accord de libre-échange Maroc – Turquie
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Accord d’Association Maroc - Union européenne
Nom de l’Accord :
Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part dit « Accord d’Association »
Signature : 26/02/1996
Entrée en vigueur : 01/03/2000
Organes décisionnels :
- Le conseil d’association se réunit au niveau des Ministres. Son rôle principal est d’examiner tout problème important survenant dans le cadre de l’accord ainsi que toute autre question bilatérale ou internationale d’intérêt commun.
- Le comité d’association est chargé de la mise en œuvre de l’accord. Le comité se réunit entre fonctionnaires et se compose de représentants de l’UE et du Maroc.
Champs d’application :
- Le dialogue politique;
- La libre circulation des marchandises;
- La coopération économique;
- La coopération sociale et culturelle;
- La coopération financière;
- Les règles institutionnelles et générales.
Objectifs de l’Accord :
Sur le plan commercial, l’Accord vise à :
- établir une zone de libre-échange industrielle «ZLE »
- approfondir la libéralisation du commerce des produits agricoles et de la pêche,
- libéraliser les échanges de services et l’établissement,
- renforcer l’intégration commerciale à travers la mise en œuvre du protocole Pan-Euromed sur les règles d’origine.
Etat d’avancement sur le plan commercial :
- Produits industriels : Une zone de libre-échange a été établie progressivement sur une période de 12 ans. Ainsi, depuis 2012, tous les produits industriels sont échangés entre le Maroc et l’UE en exonération des droits de douane.
- Pour les produits agricoles : L’Accord d’Association a prévu une libéralisation progressive des échanges agricoles à l’export des produits agricoles marocains vers l’UE et à l’import des produits européens au Maroc;
- Règles d’origine : pour bénéficier de cette exonération, les produits doivent répondre à des règles d’origine spécifiques définies dans le protocole n°4 de l’Accord d’Association relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative. Ce protocole prévoit la possibilité d’un cumul diagonal.
Actualité :
Lors du 14ème Conseil d’association Maroc UE tenue en juin 2019, les deux parties ont affirmé leur ambition de donner un nouvel élan à leur relation stratégique, en développant un véritable "Partenariat euro-marocain de prospérité partagée" qui s’articule autour de 4 espaces structurants :
- Un Espace de convergence des Valeurs ;
- Un Espace de convergence Économique et de Cohésion sociale ;
- Un Espace de Connaissances Partagées
- Un Espace de concertation politique et de Coopération accrue en matière de Sécurité
Ainsi que de 2 axes fondamentaux à caractère horizontal qui feront aussi l'objet d'actions opérationnelles spécifiques, à savoir :
- une coopération en matière d’environnement et de lutte contre le changement climatique, et
- une coopération en matière de mobilité et de migration.
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Accord d’association Maroc UE:
Lois et textes référence / Autres Réglementation
Autres Réglementations
INVESTISSEMENT
POLICE SANITAIRE DES VEGETAUX
- Dahir du 12-05-1932 relatif au contrôle des fruits et primeurs d'origine marocaine à l'exportation
- Dahir du 20-09-1927 relatif au contrôle sanitaire des végétaux
- Dahir du 29-04-1933 instituant une taxe pour frais d'inspection sanitaire à l'importation et à l'exportation des plantes, parties de plantes ou produits végétaux.
- Dahir n°1-59-367 portant le réglementation de l'exercice des professions de médecin, de pharmacien ,de chirurgien-dentiste et de sage femme
- Loi n°21-80 relative à l'exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires, promulguée par le dahir n°1-80-340 du 17 safar 1401 (26 décembre 1980)
ZONES FRANCHES D'EXPORTATION
Lois et textes de référence / Arrêtés
ARRETES
Arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l’Industrie, du Commerce, de l’investissement et de l’économie numérique du Commerce Extérieur n°1675-15 du 30 rejeb 1436 (19 mai 2015) fixant les modalités de souscription des titres d’importation et d’exportation des marchandises ainsi que les spécimens des formulaires y afférents.
Télécharger l'intégralité de l'arrêté n°1675-15
Liste des marchandises soumises à licence d’importation et à licence d’exportation par arrêté du ministre du commerce extérieur, des investissements extérieurs et de l'artisanat n°1308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril 1994) fixant la liste des marchandises faisant l'objet des mesures des restrictions quantitatives à l'importation et à l’exportation tel qu'il a été modifié et complété
Lois et textes de référence / Décrets
DECRET n°2-93-415
Décret n° 2-93-415 du 11 moharrem 1414 (2 juillet 1993) pris pour l'application de la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-99-1261 du 29 moharrem 1421 (4 mai 2000).
Lois et textes de référence / lois mce
LOI N°13-89
Loi n°13-89 relative au commerce extérieur promulguée par le dahir n° 1-91-261 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992) telle quelle a été modifiée et complétée par la loi n° 37-93 promulguée par le dahir n°1-94-259 du 4 moharrem 1415 (14 juin 1994), la loi n° 3-96 promulguée par le dahir n° 1-97-63 du 4 chaoual 1417 (12 février 1997)
Version française