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Accueil > Ministère > Lois et textes de référence > Autres Réglementation > Zones franches d'exportation Loi n°19-94 relative aux zones franches d’exportation promulguée par le dahir n°1-95-1 du 24 chaabane 1415(26 janvier 1995). Décret n° 2-95-562 du 19 rejeb 1416 (12 décembre 1995) pris pour l'application de la loi n° 19-94 relative aux zones franche d'exportation Dahir n°1-61-426 du 22 rejeb 1381 (30 décembre 1961) portant création d’une zone franche dans le port de Tanger Décret n° 2-61-709 du 22 rejeb 1381(30 décembre 1961) pris pour application du dahir n° 1-61-426 du 22 rejeb 1381 (30 décembre 1961) portant création d'une zone franche dans le port de Tanger Décret n° 2-98-99 du 6 chaoual 1418 (4 février 1998) approuvant la concession de l'aménagement et la gestion de la zone franche d'exportation de Tanger à la société "Tanger Free Zone". Décret n° 2-96-511 du 9 rejeb 1418(10 novembre 1997) portant création de la zone franche d'exportation de Tanger. Décret n°2-96-512 du 9 rejeb 1418 (10 novembre 1997) portant création de la zone franche d'exportation de Nador |
