La loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur complète le dispositif juridique existant en matière de protection du consommateur et met en place un cadre favorable pour la promotion du rôle des associations de protection du consommateur.
Les objectifs de la loi
- Assurer une information claire, objective et loyale au consommateur (prix, étiquetage, conditions de vente) ;
- Renforcer la protection des intérêts économiques du consommateur (interdiction ou réglementation de certaines pratiques commerciales) ;
- Rééquilibrer les relations consommateur-fournisseur (interdiction des clauses abusives, garantie, crédit)
- Renforcer le mouvement consommateur en permettant aux Associations de protection des consommateurs d’être reconnues d’utilité publique et autorisées à ester en justice.
Application de la loi n° 31-08
En vue de faire appliquer la loi et ses textes d’application, le Ministère dispose d’un corps d’enquêteurs qualifiés et assermentés à cet effet. Ces enquêteurs sont implantés dans les 29 délégations du Ministère.
Ils sont chargés d’effectuer des contrôles pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de la loi n° 31-08 dans le domaine du commerce et de l’industrie notamment en matière de pratiques commerciales.
Aussi, le Ministère dispose d’une cellule de contrôle des sites internet marchands qui est chargée de vérifier la conformité des annonces au regard des dispositions de la loi n° 31-08.
Information et orientation du consommateur
Le Ministère a mis en place un portail dédié au consommateur www.khidmat-almostahlik.ma qui permet de diffuser des informations en matière de protection de consommateur (réglementation, événements, fiches pratiques, etc.) et de déposer des requêtes soit pour demander des renseignements soit pour signaler des faits susceptibles de tomber sur le coup des dispositions de la loi n° 31-08 (plaintes).
Du 1er janvier au 05 septembre 2022, le portail dédié au consommateur « khidmat-almostahlik.ma » a enregistré plus de 79 000 visites et a permis de traiter plus de 1355 réclamations.
