Lois et textes de référence / Décrets
DECRET n°2-93-415
Décret n° 2-93-415 du 11 moharrem 1414 (2 juillet 1993) pris pour l'application de la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-99-1261 du 29 moharrem 1421 (4 mai 2000).
Lois et textes de référence / lois mce
LOI N°13-89
Loi n°13-89 relative au commerce extérieur promulguée par le dahir n° 1-91-261 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992) telle quelle a été modifiée et complétée par la loi n° 37-93 promulguée par le dahir n°1-94-259 du 4 moharrem 1415 (14 juin 1994), la loi n° 3-96 promulguée par le dahir n° 1-97-63 du 4 chaoual 1417 (12 février 1997)
Avis public n° DDC/01/2021 relatif à l’ouverture d’une enquête de réexamen pour la prorogation de la mesure de sauvegarde sur les importations du fil machine et du fer à béton
Avis public n° DDC/02/2021 relatif à l’ouverture d’une enquête de réexamen pour la prorogation de la mesure de sauvegarde sur les importations de tôles laminées à froid et tôles plaquées ou revêtues
Résultats de répartition de contingent des déchets papier au titre de l’année 2021
Primo-Exportateur / contact
Contact |
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Direction Générale du Commerce / Direction de la Défense et de la Réglementation commerciale / Division de la Promotion du Commerce Extérieur.
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Contrats de Croissance à l’export / Documents téléchargeables
Documents téléchargeables
- Formulaire de candidature
- Lettre de motivation
- Attestation des pouvoirs des signataires agissant au nom de l’entreprise
- Cahier de charge
- Annexes du cahier des charges
- Prorogation du délai de l'appel à manifestation d,intérêt du prograrrune << Contrats de Croissance à l'Export »
Présentation du Contrats de Croissance à l’export
PRESENTATION
Dans le cadre du renforcement des acquis du secteur des exportations et le positionnement progressif du royaume dans plusieurs marchés stratégiques, le Ministère Délégué chargé du Commerce Extérieur a mis en place le programme des contrats de croissance à l’export consistant à accompagner les entreprises marocaines exportatrices, ou celles s’engageant à le devenir, dans la mise en œuvre de leurs projets de croissance à l’export.
Ainsi et après trois années de mise en œuvre effective du programme, 273 entreprises ont bénéficié d’un appui financier leur permettant de mettre en œuvre leurs projets de développement à l’export.
Dans l’objectif de poursuivre les efforts de développement et de promotion des exportations marocaines à travers ce programme, le Ministère en collaboration avec ses partenaires a décidé de le reconduire au titre de l’année 2016 pour un objectif de 100 entreprises.
Cette reconduction apporte des améliorations et des corrections aux modalités du programme afin de mieux répondre aux besoins des entreprises en matière de promotion de leurs exportations.
Il est mis en œuvre à travers des contrats de croissance Etat-Entreprise d’une durée de 3 ans et consiste à prendre en charge certaines actions de marketing et de commercialisation à destination des marchés étrangers pour le développement à l’export des entreprises bénéficiaires, selon des modalités de financement et des critères d’éligibilité du programme.
L’adhésion à ce programme nécessite un engagement fort de la part de l’entreprise exportatrice, car il s’agit de la volonté et de la capacité de celle-ci à définir et à mettre en œuvre son projet à l’export.
Le programme des contrats de croissance à l’export a pour objectifs de :
- Générer des exportations additionnelles ;
- Permettre aux entreprises exportatrices d’accéder à certains moyens nécessaires au développement de leurs produits sur les marchés cibles ;
- Renforcer le positionnement des entreprises exportatrices sur les marchés cibles ;
- Convertir des entreprises exportatrices occasionnelles en entreprises exportatrices professionnelles et régulières.
Avis aux exportateurs des déchets papier au titre de l’année 2021 (avis rectificatif)
Mesures de défense commerciale / FAQ Sauvgarde
FAQ: Sauvgarde
- Quel type de mesures est visé par l'Accord de l’OMC sur les sauvegardes?
L'Accord de l’OMC sur les sauvegardes énonce les règles relatives à l'application des mesures de sauvegarde prévues à l'article XIX du GATT de 1994. Les mesures de sauvegarde sont définies comme des mesures "d'urgence" concernant l'accroissement des importations de produits particuliers, lorsque ces importations causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale d’un pays importateur. Ces mesures, qui revêtent globalement la forme de suspension de concessions ou d'obligations, peuvent consister à appliquer des restrictions quantitatives à l'importation (contingents) ou à relever les droits au-delà des taux consolidés (mesures tarifaires).
Elles font donc partie, avec les mesures antidumping et les mesures compensatoires, des trois types de mesures contingentes de protection des échanges dont disposent les pays (Membres de l'OMC). .
- Les mesures de sauvegarde sont elles appliquées pour contrebalancer les effets des pratiques commerciales déloyales ?
Non. Contrairement aux mesures antidumping et mesures compensatoires, les mesures de sauvegarde constituent un instrument de protection permettant de réparer le dommage causé par un accroissement massif des importations réalisées dans le cadre d’une concurrence loyale à des prix normaux.
- Peut-on appliquer des mesures de sauvegarde sur une base bilatérale ou sélective au titre de l'Accord?
Non. L'un des grands principes directeurs de l'Accord de l’OMC sur les sauvegardes est que ces mesures doivent être appliquées de façon non sélective, c'est-à-dire conformément au principe de la nation la plus favorisée ou "NPF". L'article 2:2 de l’accord est ainsi conçu: "Des mesures de sauvegarde seront appliquées à un produit importé quelle qu'en soit la provenance." Un pays ne peut donc choisir les pays dont les exportations feront l'objet de ces mesures.
- Que doit-on faire pour appliquer une mesure de sauvegarde?
une demande doit être présenté aux autorités compétentes pour procéder à une enquête conformément à des procédures qui seront établies et rendues publiques avant d'être appliquées. il y a publication d'un avis destiné à informer raisonnablement le public, puis d'une analyse détaillée de l'affaire sous la forme d'un rapport exposant les constatations. Les autorités doivent aussi tenir des auditions publiques ou donner aux parties intéressées d'autres moyens de présenter leurs vues.
C'est seulement après une telle enquête et la détermination d'un accroissement massif des importations, d'un dommage grave au sens d'une dégradation notable de la situation d'une branche de production nationale ou de l'imminence évidente d'une menace de dommage grave et d'un lien de causalité entre cet accroissement des importations et le dommage ou la menace de dommage que le pays importateur peut appliquer la mesure.
- Peut-on rendre une mesure de sauvegarde plus restrictive alors qu'elle est en vigueur?
Non. Un autre grand principe directeur de l'Accord de l’OMC sur les sauvegardes est que la mesure doit être progressivement libéralisée pendant qu'elle est en vigueur. Si la durée d'une mesure de sauvegarde est prorogée au-delà de la période d'application initiale, elle ne doit pas être plus restrictive qu'elle ne l'était à la fin de la période initiale et devrait continuer d'être libéralisée.
- Quand une mesure de sauvegarde provisoire est appliquée?
Dans des circonstances critiques, définies comme étant celles où tout délai causerait un tort qu'il serait difficile de réparer, une mesure de sauvegarde provisoire peut être imposée. Auparavant, il faut déterminer à titre préliminaire qu'il existe des éléments de preuve manifestes selon lesquels un accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave. Les mesures provisoires, qui doivent prendre la forme d'une majoration des droits de douane, peuvent être maintenues pendant 200 jours au maximum. En outre, la durée d'application de toute mesure provisoire doit être comprise dans la durée d'application totale d'une mesure de sauvegarde.
- Un pays Doit-il verser une compensation pour pouvoir appliquer une mesure de sauvegarde?
Oui. Les pays qui appliquent des mesures de sauvegarde doivent généralement offrir une compensation. Ils doivent maintenir un niveau de concessions et d'autres obligations substantiellement équivalent à l'égard des pays exportateurs affectés. à cette fin, les pays concernés peuvent convenir de tout moyen adéquat grâce à des consultations. Si aucun accord sur la compensation n'intervient dans les 30 jours, les pays exportateurs affectés peuvent suspendre à titre individuel les concessions et autres obligations substantiellement équivalentes (c'est-à-dire prendre des mesures de "rétorsion"), à moins que cette suspension ne soulève une objection de la part du Conseil du commerce des marchandises de l’OMC. Toutefois, le droit de rétorsion ne peut être exercé pendant les trois premières années d'application d'une mesure de sauvegarde, à condition que cette mesure ait été prise par suite d'un accroissement des importations en termes absolus et qu'elle soit conforme aux dispositions de l'Accord de l’OMC sur les sauvegardes.
- Les pays en développement bénéficient-ils d'un traitement spécial et différencié au titre de l'Accord sur les sauvegardes?
Les pays en développement, Membres de l’OMC, bénéficient d'un traitement spécial et différencié en ce qui concerne les mesures de sauvegarde prises par les autres pays, sous la forme d'une exemption pour un volume d'importations de minimis (article 9.1 de l’accord).
Comme utilisateurs de mesures de sauvegarde, ils bénéficient d'un traitement spécial et différencié en ce qui concerne la durée autorisée des prorogations et la nouvelle application de mesures (article 9.2 de l’accord).