Avis et Annonces

Nature de l'accord :

Accord d’Association

Date de Signature de l’Accord :

le 26 février 1996 

Entrée en vigueur :

le 1^er mars 2000

Champ d'application :

Tous les secteurs de l’activité économique.

Objectifs de l’Accord :

Sur le plan commercial, l’Accord vise à :

• établir une zone de libre-échange industrielle «ZLE »




• approfondir la libéralisation du commerce des produits agricoles et de la pêche,




• libéraliser les échanges de services et l’établissement,




• renforcer l’intégration commerciale à travers la mise en œuvre du protocole Pan-Euromed sur les règles d’origine.

• 1.Etablir une zone de libre-échange industrielle «ZLE »

• Accès libre pour les biens d’équipement et certaines pièces de rechange dès le 1^er mars 2000.




• Accès libre pour les matières premières et intrants non fabriqués localement depuis mars 2003.




• Élimination progressive des droits de douane (DD) pour les produits fabriqués au Maroc, à raison de 10% par an à compter de la 4^ème année de l’entrée en vigueur de l’Accord : la 9^ème tranche de réduction  est intervenue   le 1er mars 2011, date qui correspond à la réductin deo 90% des droits appliqués.




• Élimination progressive des DD pour  certains véhicules automobiles depuis Mars 2003 à raison de 3% par an pendant 4 ans  et 15% par an à compter de la 8ème année de l’entrée en vigueur de l’Accord jusqu’à la suppression totale des droits : depuis le 1^er mars 2011, ces produits accèdent au marché marocain en bénéficiant d’une réduction de 87% des droits.

• 2.Approfondir la libéralisation du commerce des produits agricoles et de la pêche

• Pour les produits agricoles : L’Accord d’Association a prévu (articles 16 et 18) une libéralisation progressive des échanges agricoles entre les deux parties ;




• Un nouvel Accord relatif à la libéralisation des produits agricoles, agro-industriels et les produits de pêche a été signé le 13 décembre 2010.

• 3.Libéraliser les échanges de services et l’établissement

la libéralisation du commerce des services et du droit d’établissement est prévue par l’article 31 de l'Accord d'Association qui stipule 

 « 1. Les parties conviennent d’élargir le champ d’application du présent Accord de manière à inclure le droit d’établissement des sociétés d’une partie sur le territoire de l’autre partie et la libéralisation de services fournis par les sociétés d’une partie envers les destinataires de services dans une autre partie». 
 

Les négociations bilatérales entre le Maroc et l’UE basées sur le principe d’une  libéralisation progressive et réciproque du commerce des services et du droit d’établissement, ont commencé en février 2008.

Ces négociations ont été intégrées dans les négociations de l’Accord de Libre Echange Complet et Approfondi entre le Maroc et l’Union Européenne..

• 4.renforcer l’intégration commerciale à travers la mise en œuvre du protocole Pan-Euromed sur les règles d’origine

• Afin de bénéficier des avantages préférentiels prévus par l’accord Maroc-UE en matière commercial, les exportations marocaines sont tenues de satisfaire les critères de l’origine , conformément aux  dispositions du Protocole Pan-Euromed sur les règles d’origines , en vigueur  depuis le 1er janvier 2006.




• Ce protocole est appliqué par l’UE, les pays de l'Association Européenne de Libre Echange (Suisse, Norvège, Islande et Liechtenstein), les Îles Féroé, la Turquie, l’Algérie, l’Egypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Palestine, la Syrie et la Tunisie. Ce système a été étendu également aux pays des Balkans occidentaux.




• la Convention régionale sur les règles d'origine préférentielle Pan-Euro-méditerranéennesremplacera le réseau actuel de protocoles conclu par l’UE avec chaque partenaire commercial a été signée par le Maroc en avril 2012.




• Cette Convention est actuellement en cours de révision par les Parties Contractantes étant donné que sa version initiale était une simple compilation des différents protocoles sur les règles d’origine
  .

DEVELOPPEMENTS  RECENTS

• Accord instituant un mécanisme de règlement des différends

Un Accord visant l’instauration d’un mécanisme de règlement de différends entre le Maroc et l’UE a été signé en décembre 2010, lors de la 9ème session du Conseil d’Association. 


L’Accord régira tout type de différend de nature commerciale et prévoit l’épuisement de la procédure de règlement des différends énoncée dans l’Accord d’Association, avant de recourir au mécanisme bilatéral qui prévoit, au préalable, une procédure de conciliation avant de passer à l’arbitrage.

Cet Accord est entré en vigueur en janvier 2014.

• Accord de Libre Echange Complet et Approfondi entre le Maroc et l’Union Européenne

Les négociations de cet Accord ont été lancées officiellement le 1er mars 2013. 4 Rounds de négociations: se sont déroulés jusqu’à présent : 




           22 au 25 avril 2013 à Rabat  



           24 au 27 juin 2013 à Bruxelles 


           20 au 24 janvier 2014 à Rabat 


           7 au 11 avril 2014 à Bruxelles

11 Groupes de travail ont été créés couvrant les différentes thématiques de l’Accord ;

Documents à télécharger

• Accord d’association Maroc UE (insérer le lien du fichier ci-joint intitulé: «l’Accord d’Association Maroc-UE »(FR ,EN ,AR)

• Accord entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche




• Accord entre le Maroc et l’Union Européenne instituant un mécanisme de règlement des différends

Administration des Douanes et Impôts Indirects

www.douane.gov.ma/Accords/default.htm

Nature de l'accord :

Accord d’Association

Date de Signature de l’Accord :

le 26 février 1996 

Entrée en vigueur :

le 1er mars 2000

Champ d'application :

Tous les secteurs de l’activité économique.

Objectifs de l’Accord :

Sur le plan commercial, l’Accord vise à :

• établir une zone de libre-échange industrielle «ZLE » à l’horizon 2012,
• approfondir la libéralisation du commerce des produits agricoles et de la pêche,
• libéraliser les échanges de services et l’établissement,
• renforcer l’intégration commerciale à travers la mise en œuvre du protocole Pan-Euromed sur les règles d’origine.

• établir une zone de libre-échange industrielle «ZLE » à l’horizon 2012

          Pour les produits industriels : Les exportations marocaines           bénéficient d’un accès aux marchés de l’UE en franchise depuis           l’entrée en vigueur de l’accord, alors que  les produits originaires           de l’UE accèdent au marché marocain (annexe 5) selon le           schéma suivant :

• Accès libre pour les biens d’équipement et certaines pièces de rechange dès le 1er mars 2000.
• Accès libre pour les matières premières et intrants non fabriqués localement depuis mars 2003.
• Élimination progressive des droits de douane (DD) pour les produits fabriqués au Maroc, à raison de 10% par an à compter de la 4ème année de l’entrée en vigueur de l’Accord : la 9ème tranche de réduction  est intervenue   le 1er mars 2011, date qui correspond à la réduction de 90% des droits appliqués.
• Élimination progressive des DD pour  certains véhicules automobiles depuis Mars 2003 à raison de 3% par an pendant 4 ans  et 15% par an à compter de la 8ème année de l’entrée en vigueur de l’Accord jusqu’à la suppression totale des droits : depuis le 1er mars 2011, ces produits accèdent au marché marocain en bénéficiant d’une réduction de 87% des droits.

• approfondir la libéralisation du commerce des produits agricoles et de la pêche

• Pour les produits agricoles : L’Accord d’Association a prévu (articles 16 et 18) une libéralisation progressive des échanges agricoles entre les deux parties ;

• Un nouvel Accord visant la libéralisation des produits agricoles, agro-industriels et les produits de pêche a été signé le 13 décembre 2010 et est en cours de ratification par le parlement européen.

• libéraliser les échanges de services et l’établissement

Pour la libéralisation du commerce des services et le droit d’établissement : La libéralisation du commerce des services et du droit d’établissement est prévue par l’article 31 de l'Accord d'Association qui stipule 

 « 1. Les parties conviennent d’élargir le champ d’application du présent Accord de manière à inclure le droit d’établissement des sociétés d’une partie sur le territoire de l’autre partie et la libéralisation de services fournis par les sociétés d’une partie envers les destinataires de services dans une autre partie». 

Les négociations bilatérales entre le Maroc et l’UE basées sur le principe d’une  libéralisation progressive et réciproque du commerce des services et du droit d’établissement, ont commencé en février 2008 et se poursuivent jusqu’à ce jour.

• renforcer l’intégration commerciale à travers la mise en œuvre du protocole Pan-Euromed sur les règles d’origine

• Afin de bénéficier des avantages préférentiels prévus par l’accord Maroc-UE en matière commercial, les exportations marocaines sont tenues de satisfaire les critères de l’origine , conformément aux  dispositions du Protocole Pan-Euromed sur les règles d’origines , en vigueur  depuis le 1er janvier 2006.
• Ce protocole est appliqué par l’UE, les pays de l'Association Européenne de Libre Echange (Suisse, Norvège, Islande et Liechtenstein), les Îles Féroé, la Turquie, l’Algérie, l’Egypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Palestine, la Syrie et la Tunisie. Ce système a été étendu également aux pays des Balkans occidentaux.
• A  préciser que conformément aux recommandations de la 6ème Conférence des Ministres de commerce tenue le 21 octobre 2007, les travaux relatifs à l’élaboration d’une convention régionale sur les règles d’origine (RO) préférentielles ont été finalisés et ladite convention a été adoptée par les Ministres de commerce lors de la 8ème Conférence Euromed. A rappeler que cette convention remplacera le réseau actuel de protocoles conclu par l’UE avec chaque partenaire commercial.

DEVELOPPEMENTS  RECENTS

• Accord instituant un mécanisme de règlement des différends

Un Accord visant l’instauration d’un mécanisme de règlement de différends entre le Maroc et l’UE a été signé en décembre 2010, lors de la 9ème session du Conseil d’Association. 

L’Accord régira tout type de différend de nature commerciale et prévoit l’épuisement de la procédure de règlement des différends énoncée dans l’Accord d’Association, avant de recourir au mécanisme bilatéral qui prévoit, au préalable, une procédure de conciliation avant de passer à l’arbitrage.

Durée

Illimitée

Documents à télécharger

Liens utiles

• Accord d’association Maroc UE (insérer le lien du fichier ci-joint intitulé: «l’Accord d’Association Maroc-UE »(FR ,EN ,AR)

• Protocole d’adaptation sur les produits agricoles (insérer le lien du fichier ci-joint intitulé: «Protocole d'adaptation agr)

• Protocole Pan- Euromed sur les règles d’origine (protocole.fr+Annexes : I,II IIIa, IIIb, IVa, IVb, VI)

Administration des Douanes et Impôts Indirects

www.douane.gov.ma/Accords/default.htm

maroc Export (ex centre Marocain de promotion des Exportations)

www.marocexport.ma

Commission Européenne :

www.ec.europa.eu

Délégation de l’UE au Royaume du Maroc

http://www.delmar.ec.europa.eu