Accord de libre-échange Maroc - USA
Nature de l'accord :
Accord de libre échange
Date de Signature de l’Accord : 15/06/2004
Entrée en vigueur : 01/01/2006
Champ d'application :
Tous les secteurs de l’activité économique
Contenu de l’Accord :
En matière de commerce des biens, cet Accord prévoit :
- Pour les produits agricoles : ouverture progressive avec des plafonds maximum et des périodes transitoires et des schémas de démantèlement allant jusqu’à 25 ans.
En contrepartie : un accès libre et immédiat pour des produits marocains frais ou en conserve et pour les produits agro-industriels avec ou sans quota.
- Pour les produits industriels : Contre un accès libre et immédiat à la quasi-totalité des produits industriels marocains et des produits de la pêche (98%), l’Accord prévoit une exonération des droits de douane à l’entrée en vigueur de l’Accord pour 58 % des positions tarifaires américaines. Le reste sera démantelé sur une période de 9 ans.
- Pour les produits textiles : 3 listes symétriques :
- Une liste exonérée dès l’entrée en vigueur de l’Accord
- Une liste de 43 produits exonérés dans la limite d’un contingent (+25% sur 5 ans) ;
- Le reste des produits sera démantelé d’une manière symétrique sur 6 ans.
- A noter qu’un contingent dégressif de 30 millions de m² pour un certain nombre de produits textiles bénéficie de franchise de droits de douane dès l’entrée en vigueur pour une période de 10 années.
- Règles d’origine : Le bénéfice du traitement préférentiel prévu par l’Accord de libre-échange Maroc-USA est subordonné au respect des règles d’origine:
- Une règle d’origine générale pour les produits industriels hors textile : un produit est originaire si :
- Il répond à la définition: «un article de commerce nouveau et différent » = Le produit est transformé substantiellement.
- Une valorisation de 35%.
- Des règles d’origine spécifiques pour le textile : Principe général : la triple transformation :
- Fils : « à partir de la fibre », il faut que la fibre soit originaire de la zone;
- Tissus : « à partir du fil », il faut que le fil soit originaire;
- Vêtements : « à partir du fil », le fil doit être originaire.
- Des règles d’origine spécifiques pour les produits agricoles
En matière de commerce des services, le Maroc a pris des réserves pour certains secteurs lui garantissant notamment :
- La sauvegarde des monopoles existants (l’Office Chérifien des phosphates, l’Office National d’Electricité, l’Office National de l’Eau Potable, l’Office National des Chemins de Fer, l’Office de Développement et d’Exploitation des Ports, les Services Postaux);
- La limitation de l’accès au marché pour certains secteurs sensibles tels que les services miniers, audio-visuels, de transport routier et maritime et de distribution;
- L’octroi de la priorité aux nationaux pour certaines professions telles que les services juridiques, comptables, d’architecture, médicaux, d’éducation et de tourisme ;
- Parallèlement, le Maroc a fait des réserves générales concernant certains secteurs sensibles lui permettant d’exercer son pouvoir de régulation, notamment les services sociaux (Santé et Education publiques, Assurances et Prévoyances), culturels et de communications.
- S'agissant de l’accès au marché américain, l’offre est en général libérale, la liste des réserves étant limitée et concerne notamment l’énergie atomique, les mines, les transports, les télécommunications, les services sociaux et les affaires des minorités.
Durée : Illimitée
Documents à télécharger
Accord de libre-échange Maroc – USA (insérer le lien du fichier ci-joint intitulé: «Accord de libre-échange Maroc – USA» (FR, EN, AR)