Avis et Annonces

• Date de signature : 16/06/1998
• Date d'application : 21/10/1999

Produits originaires et en provenance des deux Pays figurant sur une liste commune ou ceux objet de démantèlement tarifaire.  

 Produits ne bénéficiant pas du régime préférentiel :

• Produits repris sur les listes négatives ;
• Produits relevant des chapitres 1 à 24 du Système Harmonisé (à l’exception de ceux figurant sur la liste totalement exonérée) ;
• Produits fabriqués dans les zones franches situées dans les deux Pays et exportés directement à destination de l’autre Partie ou importés d’un autre Pays ;

Exonération du DI et TEE pour les produits figurant sur une liste commune dès l'entrèe en vigueur de l'Accord, ainsi que les produits dont les taux cumulés du DI et TEE sont inférieurs à 25%. Pour les autres produits : démantèlement suivant schéma ci-après :

• Produits dont les taux des DI et TEE cumulés varient entre 0 et 25 % : bénéficient d'un démantèlement annuel progressif pour atteindre un taux de 0 % au terme de 5 ans.
• Produits dont les taux des DI et TEE cumulés sont supérieurs à 25 % bénéficient d'un :
•  * Démantèlement annuel progressif pour atteindre un taux de 25 % au terme de 5 ans ;
   * Démantèlement sur 7 ans à compter de la 6ème année de l'entrée en vigueur de la convention pour les 25 % des taux des DD et TEE restants.
• Existence de listes négatives
•  * TVA reste exigible (assiette TVA intègre montants non perçus au titre des DI et TEE)

• Caractère originaire du produit :
  * L'entière obtention. Ou
  * La transformation suffisante constituée par une valorisation locale d'au moins 40% du prix départ usine du produit ;
  * Le cumul des matières entre les parties contractantes.

• Certificat d'origine :
  * A l'importation : Certificats d'origine délivrés par la Chambre de Commerce ou d'Industrie et authentifiés par le Ministère du Commerce et de l'Industrie jordanien. 
  * A l'exportation : Certificat d'origine jaune délivré et visé par l'Administration des Douanes et Impôts Indirects (A.D.I.I).

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Conventions Commerciales et Tarifaires: Libye

• Convention commerciale et tarifaire du 29/06/1990

• Tous les produits originaires des deux pays

• Exonération des droits d'importations pour tous les produits originaires et en provenance des deux pays

• Indéterminée

• 29/06/1990

• Ratifié le 09/11/1992

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  Conventions Commerciales et Tarifaires

• Accord commercial du 17/09/1987

• Les produits originaires des deux pays: les listes "A" et "B" annexées à l'accord sont indicatifs

• Échanges commerciaux sur la base de la clause de la nation la plus favorisée N.P.F

• 2 ans renouvelable par tacite reconduction

• 04/12/1993

-

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• Accord commercial du 10/03/1997

• Les produits originaires des deux pays

• Échanges commerciaux sur la base de la clause de la nation la plus favorisée N.P.F

• 5 ans renouvelable par tacite reconduction

• 10/03/1997

• Ratifié le 01/09/2000

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Conventions Commerciales et Tarifaires: Mauritanie

Traitement convenu

• Exonération des droits d'importation pour les produits originaires et en provenance des deux pays repris sur la liste A (produits marocain), liste B (produits mauritaniens)

• Accord commercial et tarifaire du 04/08/1986

• Les produits repris sur les listes "A" et "B" annexées à l'accord

• 04/09/1993

• Ratifié le 28/05/1993

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  Conventions Commerciales et Tarifaires

• Accord commercial du 7/11/1982 à Fès

• Les produits originaires des deux pays

• Échanges commerciaux sur la base de la clause de la nation la plus favorisée N.P.F

• 5 ans renouvelable par tacite reconduction

• 03/11/1993

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• Accord commercial du 04/04/1977 à Bangui

• Les produits originaires des deux pays

• Échanges commerciaux sur la base de la clause de la nation la plus favorisée N.P.F

• 3 ans renouvelable par tacite reconduction

• 05/07/1978

• Ratifié le 03/05/1978

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• Accord commercial du 04/04/1977 à Bangui

• Les produits originaires des deux pays

• Échanges commerciaux sur la base de la clause de la nation la plus favorisée N.P.F

• 3 ans renouvelable par tacite reconduction

• 05/07/1978

• Ratifié le 03/05/1978

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• Convention commerciale du 09/02/1982

• Tous les produits originaires des deux pays

• Échanges commerciaux sur la base de la clause de la nation la plus favorisée N.P.F

• 5 ans renouvelable par tacite reconduction

• 10/07/1994

• Ratifié le 28/05/1993

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• Accord commercial du 13/09/1994

• Tous les produits

• Échanges commerciaux sur la base de la clause de la nation la plus favorisée N.P.F

• 3 ans renouvelable par tacite reconduction

• 13/09/1994

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