Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
Article XIX de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.
Accord sur les sauvegardes.
Version française
Version française
Version arabe
Version arabe
Article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et e commerce de 1994
Accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.
Article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.