Accord de libre-échange Maroc - Etats-Unis d’Amérique
Nature de l'accord :
Accord de libre échange
Date de Signature de l’Accord : 15/06/2004
Entrée en vigueur : 01/01/2006
Organe décisionnel :
Le Comité mixte de suivi de la mise en œuvre de l’Accord se réunit régulièrement et alternativement au Maroc et aux Etats-Unis d’Amérique.
Champ d'application :
Cet Accord, à vocation économique et commerciale, englobe entre autres le commerce des marchandises et des services. Il porte également sur les marchés publics, l’investissement ainsi que sur les aspects liés à la protection de la propriété intellectuelle, à l'environnement et au travail.
Contenu de l’Accord :
Pour le commerce des biens, l’Accord prévoit un démantèlement des droits de douane appliqués par les deux parties de façon asymétrique en faveur du Maroc à l’exception des produits du textile pour lesquels, l’Accord prévoit un traitement symétrique.
1. Pour les produits industriels :
a. Pour les produits marocains :
Accès libre et immédiat à la quasi-totalité des produits industriels marocains hors textiles (soit 98,78% des positions du tarif américain). Le reste (149 produits) a été soumis à un démantèlement sur 9 ans.
b. Pour les produits américains :
L’Accord prévoit une exonération des droits de douane dès l’entrée en vigueur de l’Accord pour 52% des produits industriels américains hors textiles ; Le reste a été démantelé sur une période maximum de 9 ans (sauf pour les produits usagers).
c. Pour les produits textiles : traitement symétrique pour les deux parties
- Une liste à 0% des droits de douane dès l’entrée en vigueur de l’Accord ;
- Une liste de 43 produits soumis à 0% des droits de douane dans la limite d’un contingent : ce contingent sera augmenté de 25% par an pendant 5 ans.
- Le reste des produits sera démantelé sur 6 ans.
2. Pour les produits agricoles :
L’Accord permet une ouverture progressive compte tenu de la sensibilité du secteur :
a. Pour les produits marocains :
Accès libre dès l’entrée en vigueur de l’Accord pour 56% des positions tarifaires de produits agricoles d’origine marocaine notamment (la floriculture, la quasi-totalité des produits de la pêche et plus de 80% des fruits et légumes). Le reste des produits est soumis à un démantèlement sur une période allant de 5 ans jusqu’à 18 ans.
L’Accord prévoit également des listes de démantèlement spécifiques avec des quotas, sur une période de 15 ans, pour les produits sensibles pour la partie américaine.
b. Pour les produits américains :
Environ 44% des positions tarifaires américaines ont eu l’accès libre et immédiat sur le marché marocain.
Le reste des produits est soumis à schéma de démantèlement sur une période allant de 5 ans jusqu’à 25 ans selon la sensibilité des produits.
L’Accord prévoit aussi des listes de démantèlement spécifiques avec quotas maximums pour des produits d’une grande sensibilité pour le Maroc sur une période allant de 18 à 25 ans.
3. Règles d’origine :
Le bénéfice du traitement préférentiel prévu par l’Accord de libre-échange Maroc-USA est subordonné au respect des règles d’origine :
a. Une règle d’origine générale pour les produits industriels hors textile :
Un produit est originaire si :
- il répond à la Définition : « un article de commerce nouveau et différent » = Le produit est transformé substantiellement ;
- il subit une valorisation minimale de 35%.
b. Des règles d’origine spécifiques pour le textile :
Il s’agit du principe général de la triple transformation :
- Fils : « à partir de la fibre », il faut que la fibre soit originaire de la zone ;
- Tissus : « à partir du fil », il faut que le fil soit originaire ;
- Vêtements : « à partir du fil », le fil doit être originaire.
A noter, que le Maroc a pu bénéficier d’une dérogation aux Règles de triple transformation appliquées aux produits textiles: Un contingent de 30 millions de mètre carrés de produits textiles qui peuvent être faits à partir de fils et tissus hors zone, durant les 4 premières années, avant de le réduire progressivement sur 6 ans (en tout 10 ans ). Cette flexibilité a été achevée en décembre 2015.
c. Des règles d’origine spécifiques pour les produits agricoles
L’accord a retenu une règle générale qui garantit l’origine et des règles spécifiques pour certains produits transformés.
En matière de commerce des services, le Maroc a pris des réserves pour certains secteurs lui garantissant notamment :
- La sauvegarde des monopoles existants (l’Office Chérifien des phosphates, l’Office National d’Electricité, l’Office National de l’Eau Potable, l’Office National des Chemins de Fer, l’Office de Développement et d’Exploitation des Ports, les Services Postaux) ;
- La limitation de l’accès au marché pour certains secteurs sensibles tels que les services miniers, audio-visuels, de transport routier et maritime et de distribution ;
- L’octroi de la priorité aux nationaux pour certaines professions telles que les services juridiques, comptables, d’architecture, médicaux, d’éducation et de tourisme ;
- Parallèlement, le Maroc a fait des réserves générales concernant certains secteurs sensibles lui permettant d’exercer son pouvoir de régulation, notamment les services sociaux (Santé et Education publiques, Assurances et Prévoyances), culturels et de communications.
- S'agissant de l’accès au marché américain, l’offre est en général libérale, la liste des réserves étant limitée et concerne notamment l’énergie atomique, les mines, les transports, les télécommunications, les services sociaux et les affaires des minorités.
Durée : Illimitée
Documents à télécharger
Echanges commerciaux Maroc–Etats-Unis
Contrats de Croissance à l’export / Résultats
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Contrats de Croissance à l’export / Reporting
Primo-Exportateurs / Entreprises retenues
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Accords par pays
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Accords Commerciaux Multilatéraux
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I - Organisation Mondiale du Commerce (OMC)
Nature de l'accord L’Accord de Marrakech instituant l’OMC (164 pays membres et 25 pays en cours d'accession ayant le statut d’observateur).
Date d'entrée en vigueur : 01/01/1995
Champ d'application L’Accord contient:
Traitement convenu Échanges commerciaux entre les pays membres sur la base de la clause de la nation la plus favorisée NPF.
Durée de l'accord Indéterminée
II - Système Généralisé des Préférences Commerciales entre pays en développement (SGPC)
Nature de l'accord Le SGPC, qui a été institué en 1988 et entré en vigueur en 1989, est un instrument intergouvernemental pour promouvoir et régulariser les échanges commerciaux et le développement de la coopération économique entre les pays en développement.
Participants au SGPC Les participants au SGPC sont uniquement les Membres du Groupe des 77 plus la Chine qui ont ratifié l’Accord relatif au SGPC. Jusqu’à présent, 43 pays ont ratifié l’Accord relatif au SGPC. Tous le autres Membres du G77 plus la chine sont des observateurs.
Champ d'application Le SGPC vise tous les produits, articles manufacturés et produits de base, bruts et transformés originaires des pays signataires.
Traitement convenu
Liste des concessions Les concessions tarifaires négociées et échangées entre participants figurent dans les listes qui sont annexées au SGPC et qui sont partie intégrante.
Entrée en vigueur Le Maroc a accédé au SGPC en 1998. Il a signé le protocole d'accession le 14 février 1997 qui a entré en vigueur le 16 mars 1997.
Observations
III - Système des préférences commerciales entre pays islamiques (SPC)
Nature de l'accord Accord-cadre sur le système des préférences commerciales ( SPC ) entre pays islamiques adopté en avril 1991-signé par le Maroc le 29 Septembre 1993
Champ d'application Produits originaires des pays membres de l'OCI.
Traitement convenu Échanges de concessions tarifaires et non tarifaires entre les pays membres
Date d'entrée en vigueur : 01/07/2022 Observations Non encore appliqué
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Autres types d'accords > Accords NPF
Conventions Commerciales et Tarifaires
Autres types d'accords / Initiative Royale en faveur des PMA d’Afrique
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Nature de l’initiative Offre marocaine en faveur des Pays les Moins Avancés (PMA) d’Afrique
Pays bénéficiaires : 33 PMA d’Afrique
Date d’application : 01/07/2000
Champ d’application Jusqu'au 31 décembre 2000, certains produits originaires et en provenance de certains PMA d'Afrique et repris dans deux listes distinctes bénéficiaient, selon le cas, de l'exonération ou de la réduction du droits d'importation. A partir du 1er janvier 2001, une liste unique de produits bénéficiant de l'exonération totale de droit d'importation, a remplacé les deux précédentes listes. Les produits concernés relèvent essentiellement des règnes animale et végétal, de la pêche, etc ….
Régime préférentiel Les produits originaires et en provenance des pays les moins avancés d'Afrique peuvent bénéficier de l'exonération du droit d'importation pour certains produits.
Conditions d’octroi de préférence Règles d'origine Caractère originaire du produit : L'entière obtention Ou La transformation suffisante constituée par une valorisation locale d'au moins 40% du prix départ usine du produit exporté.
Transport direct : Preuve documentaire du caractère originaire du produit : Certificat d'origine : Conforme au modèle arrêté, délivré et visé par les autorités compétentes des pays bénéficiaires. NB : Les pays bénéficiaires qui sont en nombre de 33 sont nommément désignés au verso du modèle du certificat d'origine
Documents à télécharger |
Accord de Libre-Echange Maroc-AELE
Nom de l’Accord :
Accord de libre-échange Maroc - Etats de l'Association Européenne de Libre-Echange (AELE)
Les parties contractantes :
Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse
Signature : 19/06/1997
Entrée en vigueur : 01/03/2000
Organe décisionnels :
- Le Comité mixte se réunit une fois par an et aussi souvent que l'exige la bonne exécution de l’Accord
Champs d’application
- La libre circulation des marchandises
Etat d’avancement sur le plan commercial :
1. Une zone de libre-échange a été établie progressivement sur une période de 12 ans. Ainsi, depuis 2012, tous les produits industriels sont échangés entre le Maroc et les pays membres de l’AELE en exonération des droits de douane.
2. Produits agricoles : Etant donné que l’AELE ne dispose pas d’une Politique Agricole Commune, des concessions ont été échangées directement avec les pays Membres. Le Maroc n’a octroyé de concessions qu’à la Suisse. Ces concessions sont sous forme de réductions de droits de douane avec ou sans contingents et pour une liste limitée de produits. Contrairement à l’Accord d’Association Maroc-UE, l’Accord de libre-échange avec l’AELE ne prévoit pas de clause de rendez-vous pour les produits agricoles.
3. Règles d’origine : pour bénéficier de cette exonération, les produits doivent répondre à des règles d’origine spécifiques définies dans le protocole B de l’Accord relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative. Ce protocole prévoit la possibilité d’un cumul diagonal.
Documents à télécharger
Echanges Commerciaux Maroc-AELE