Accord de libre-échange Maroc -Turquie
 Date de Signature de l’Accord : 07/04/2004 Entrée en vigueur : 01/01/2006 Organe décisionnels : Le Comité mixte se réunit une fois par an alternativement au Maroc et en Turquie et aussi souvent qu’il est nécessaire Champ d'application : Commerce des biens. Une clause évolutive de l’Accord prévoit la libéralisation progressive des échanges agricoles ainsi que la libéralisation du commerce des services et le droit d’établissement. Contenu de l’Accord : 1. Produits industriels : Une zone de libre-échange a été établie progressivement sur une période de 10 ans. Ainsi, depuis le 1er Janvier 2015, tous les produits industriels sont échangés entre le Maroc et la Turquie en exonération des droits de douane. 2. Produits agricoles : a. Exportation vers la Turquie : Certains produits agricoles originaires du Maroc sont admis dans la Turquie avec bénéfice de préférence tarifaires dans la limite de contingents. b. Importation au Maroc : Certains produits agricoles originaires de la Turquie sont admis au Maroc avec bénéfice de préférence tarifaires dans la limite de contingents. 3. Règles d’origine : pour bénéficier de cette exonération, les produits doivent répondre à des règles d’origine spécifiques définies dans le Protocole III qui définit les règles d'origine et les méthodes de coopération administrative de l’Accord. Ce protocole prévoit la possibilité d’un cumul diagonal. Documents à télécharger Accord de libre-échange Maroc – Turquie
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Accord d’Association Maroc - Union européenne
Nom de l’Accord :
Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part dit « Accord d’Association »
Signature : 26/02/1996
Entrée en vigueur : 01/03/2000
Organes décisionnels :
- Le conseil d’association se réunit au niveau des Ministres. Son rôle principal est d’examiner tout problème important survenant dans le cadre de l’accord ainsi que toute autre question bilatérale ou internationale d’intérêt commun.
- Le comité d’association est chargé de la mise en œuvre de l’accord. Le comité se réunit entre fonctionnaires et se compose de représentants de l’UE et du Maroc.
Champs d’application :
- Le dialogue politique;
- La libre circulation des marchandises;
- La coopération économique;
- La coopération sociale et culturelle;
- La coopération financière;
- Les règles institutionnelles et générales.
Objectifs de l’Accord :
Sur le plan commercial, l’Accord vise à :
- établir une zone de libre-échange industrielle «ZLE »
- approfondir la libéralisation du commerce des produits agricoles et de la pêche,
- libéraliser les échanges de services et l’établissement,
- renforcer l’intégration commerciale à travers la mise en œuvre du protocole Pan-Euromed sur les règles d’origine.
Etat d’avancement sur le plan commercial :
- Produits industriels : Une zone de libre-échange a été établie progressivement sur une période de 12 ans. Ainsi, depuis 2012, tous les produits industriels sont échangés entre le Maroc et l’UE en exonération des droits de douane.
- Pour les produits agricoles : L’Accord d’Association a prévu une libéralisation progressive des échanges agricoles à l’export des produits agricoles marocains vers l’UE et à l’import des produits européens au Maroc;
- Règles d’origine : pour bénéficier de cette exonération, les produits doivent répondre à des règles d’origine spécifiques définies dans le protocole n°4 de l’Accord d’Association relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative. Ce protocole prévoit la possibilité d’un cumul diagonal.
Actualité :
Lors du 14ème Conseil d’association Maroc UE tenue en juin 2019, les deux parties ont affirmé leur ambition de donner un nouvel élan à leur relation stratégique, en développant un véritable "Partenariat euro-marocain de prospérité partagée" qui s’articule autour de 4 espaces structurants :
- Un Espace de convergence des Valeurs ;
- Un Espace de convergence Économique et de Cohésion sociale ;
- Un Espace de Connaissances Partagées
- Un Espace de concertation politique et de Coopération accrue en matière de Sécurité
Ainsi que de 2 axes fondamentaux à caractère horizontal qui feront aussi l'objet d'actions opérationnelles spécifiques, à savoir :
- une coopération en matière d’environnement et de lutte contre le changement climatique, et
- une coopération en matière de mobilité et de migration.
Documents à télécharger
Accord d’association Maroc UE:
Lois et textes référence / Autres Réglementation
Autres Réglementations
INVESTISSEMENT
POLICE SANITAIRE DES VEGETAUX
- Dahir du 12-05-1932 relatif au contrôle des fruits et primeurs d'origine marocaine à l'exportation
- Dahir du 20-09-1927 relatif au contrôle sanitaire des végétaux
- Dahir du 29-04-1933 instituant une taxe pour frais d'inspection sanitaire à l'importation et à l'exportation des plantes, parties de plantes ou produits végétaux.
- Dahir n°1-59-367 portant le réglementation de l'exercice des professions de médecin, de pharmacien ,de chirurgien-dentiste et de sage femme
- Loi n°21-80 relative à l'exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires, promulguée par le dahir n°1-80-340 du 17 safar 1401 (26 décembre 1980)
ZONES FRANCHES D'EXPORTATION
Lois et textes de référence / Arrêtés
ARRETES
Arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l’Industrie, du Commerce, de l’investissement et de l’économie numérique du Commerce Extérieur n°1675-15 du 30 rejeb 1436 (19 mai 2015) fixant les modalités de souscription des titres d’importation et d’exportation des marchandises ainsi que les spécimens des formulaires y afférents.
Télécharger l'intégralité de l'arrêté n°1675-15
Liste des marchandises soumises à licence d’importation et à licence d’exportation par arrêté du ministre du commerce extérieur, des investissements extérieurs et de l'artisanat n°1308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril 1994) fixant la liste des marchandises faisant l'objet des mesures des restrictions quantitatives à l'importation et à l’exportation tel qu'il a été modifié et complété
Lois et textes de référence / Décrets
DECRET n°2-93-415
Décret n° 2-93-415 du 11 moharrem 1414 (2 juillet 1993) pris pour l'application de la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-99-1261 du 29 moharrem 1421 (4 mai 2000).
Lois et textes de référence / lois mce
LOI N°13-89
Loi n°13-89 relative au commerce extérieur promulguée par le dahir n° 1-91-261 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992) telle quelle a été modifiée et complétée par la loi n° 37-93 promulguée par le dahir n°1-94-259 du 4 moharrem 1415 (14 juin 1994), la loi n° 3-96 promulguée par le dahir n° 1-97-63 du 4 chaoual 1417 (12 février 1997)
Version française
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Version arabe
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