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Références juridiques et textes

Textes juridiques

  Sur le plan national, la législation de référence est la Loi n° 15-09 sur les mesures de défense commerciale et le Décret N° 2-12-645 pris pour l'application de la Loi 15-09.                                                    

      Loi n°  15-09    Décret n° 2-12-645  
  Version française Version française  
  Version arabe Version arabe  

  Sur le plan international, les règles d'application des mesures commerciales correctives, à savoir mesures antidumping, mesures compensatoires (anti subvention) et mesures de sauvegarde, sont régies par les accords de l'OMC.                                                    

      Antidumping   Article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et e commerce de 1994

Accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.		  
      Antisubventions Article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.

Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.		  
     Sauvegardes

Article XIX de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.                      

Accord sur les sauvegardes.

  

Zone de Libre Echange Continentale Africaine (ZLECAF)

Date de signature : 21/03/2018

Date d'entrée en vigueur : 30/05/2019

Date de l’opérationnalisation de la ZLECAF : 1er Janvier 2021

Parties contractantes : 

  • Afrique du Sud
  • Algérie
  • Angola
  • Bénin
  • Botswana
  • Burkina Faso
  • Burundi
  • Cameroun
  • République Centrafricaine
  • Cap-Vert
  • Cote d’Ivoire
  • Comores
  • République du Congo
  • République Démocratique du Congo
  • Djibouti
  • Egypte
  • Eswatini
  • Ethiopie
  • Gabon
  • Gambie
  • Ghana
  • Guinée
  • Guinée-Bissau
  • Guinée Equatoriale
  • Kenya
  • Lesotho
  • Liberia
  • Libye
  • Madagascar
  • Malawi
  • Mali
  • Maroc
  • Maurice
  • Mauritanie
  • Mozambique
  • Namibie
  • Niger
  • Nigeria
  • Ouganda
  • Rwanda
  • Sao tome et principe
  • Sénégal
  • Seychelles
  • Sierra Leone
  • Somalie
  • Soudan du Sud
  • Soudan
  • Tanzanie
  • Tchad
  • Togo
  • Tunisie
  • Zambie
  • Zimbabwe

Objectifs de la ZLECAF :

Les Etats parties éliminent progressivement les barrières tarifaires et non-tarifaire au commerce des marchandises ; libéralisent progressivement le commerce des services ; coopèrent en matière d’investissement, de droits de propriété intellectuelle et de politique de concurrence ; coopèrent dans le domaine douanier et dans la mise en œuvre des mesures de facilitation des échanges ; établissent un mécanisme de règlement des différends concernant leurs droits et obligations ; et établissent et maintiennent un cadre institutionnel de mise en œuvre et de gestion de la ZLECAf.

Champ d'application

  • Commerce des marchandises
  • Commerce des services
  • Investissement
  • Propriété intellectuelle
  • Concurrence
  • Commerce électronique
  • Règlement des Différends

Traitement convenu

  • Pour le commerce des marchandises :
  1. Libéralisation progressive de 90% des lignes tarifaires
  2. Harmonisation des règles douanières
  3. Facilitation des opérations de transit
  4. Egalité de traitement entre les produits nationaux et les produits originaires des autres pays membres de la ZLECAf
  • Pour le commerce des services :
  1. Libéralisation progressive de 5 secteurs prioritaires : Tourisme, services financiers, services aux entreprises, Télécommunication, Transport
  2. La reconnaissance mutuelle des normes, des licences et des certifications des prestataires de services
  3. Egalité de traitement entre les prestataires de services
  • Protocole sur les investissements : en cours
  • Protocole sur la propriété intellectuelle : en cours
  • Protocole sur la politique de concurrence : en cours
  • Commerce électronique : en cours

Documents à télécharger

Accord portant création de la Zone de Libre Echange Continentale Africaine. 

Avis public n° DDC/03/2021 relatif à l’application d’une mesure de sauvegarde provisoire sur les importations de candélabres pour l’éclairage public

Application d’une mesure de sauvegarde provisoire sur les importations des candélabres pour l’éclairage public

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Résultats de répartition du contingent d'importation de bois revêtus 2021-2022

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Lois et textes de référence / lois mce

LOI N°13-89

Loi n°13-89 relative au commerce extérieur promulguée par le dahir n° 1-91-261 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992) telle quelle a été modifiée et complétée par la loi n° 37-93 promulguée par le dahir n°1-94-259 du 4 moharrem 1415 (14 juin 1994), la loi n° 3-96 promulguée par le dahir n° 1-97-63 du 4 chaoual 1417 (12 février 1997)

Télécharger L'intégralité LOI N° 13-89

Lois et textes de référence / Décrets

 

DECRET n°2-93-415

Décret n° 2-93-415 du 11 moharrem 1414 (2 juillet 1993) pris pour l'application de la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-99-1261 du 29 moharrem 1421 (4 mai 2000).

Télécharger L'intégralité du décret n°2-93-415

Lois et textes de référence / Arrêtés

 

ARRETES

 

Arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l’Industrie, du Commerce, de l’investissement et de l’économie numérique du Commerce Extérieur n°1675-15 du 30 rejeb 1436 (19 mai 2015) fixant les modalités de souscription des titres d’importation et d’exportation des marchandises ainsi que les spécimens des formulaires y afférents.

Télécharger l'intégralité de l'arrêté n°1675-15

 

Arrêté du ministre du commerce extérieur, des investissements extérieurs et de l'artisanat n°1308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril 1994) fixant la liste des marchandises faisant l'objet des mesures des restrictions quantitatives à l'importation et à l’exportation tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du ministre du commerce, de l'industrie, de l'artisanat et du commerce extérieur n°232-95 du 25 chaabane 1415 (27 janvier 1995), l'arrêté du ministre du commerce extérieur n°1800-95 du 27 moharrem 1416 (26 juin 1995), l'arrêté du commerce extérieur n° 971- 96 du 26 hija 1416 (15 mai 1996), l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat n° 1901-98 du 15 joumada II 1419 (07 octobre 1998), l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat n° 716-99 du 16 moharrem 1420 (03 mai 1999), l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat n° 523-00 du 29 hija 1420 (5 avril 2000), l'arrêté du ministre de l'industrie du commerce de l'énergie et des mines n°760-01 du 17 moharrem 1422 (12 avril 2001), l'arrêté du ministre de l'industrie du commerce de l'énergie et des mines n°1203-02 du 5 joumada I 1423 (16 juillet 2002), l’arrêté du ministre du commerce extérieur n° 616-03 du 22 moharrem 1424 (26 mars 2003),l’arrêté du ministre du commerce extérieur n°281-04 du 17 hija 1424 (9 février 2004) ,et l’arrêté du ministre du commerce extérieur n°2435-06 du 2 kaada 1427 (24 novembre 2006).

Télécharger l'intégralité de l'arrêté n°1308-94

Lois et textes référence / Autres Réglementation

Autres Réglementation

 

ASSURANCE A L'EXPORTATION

 

CEREALES ET LEGUMINEUSES

 

HYDROCARBURES

 

NORMALISATION

 

POLICE SANITAIRE VETERINAIRE

 

PRODUIT DE L'ARTISANAT

 

PRODUITS PHARMACEUTIQUES

 

REGLEMENTATION DES CHANGES ET DE L'OR

 

REPRESSION DES FRAUDES

 

TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION

 

ZONES FRANCHES D'EXPORTATION

 

 

 

Accords de libre-échange / UE

 

  Accord d'Association Maroc UE

Nature de l'accord :

Accord d’Association

Date de Signature de l’Accord :

le 26 février 1996 

Entrée en vigueur :

le 1er mars 2000

Champ d'application :

Tous les secteurs de l’activité économique.

Objectifs de l’Accord :

Sur le plan commercial, l’Accord vise à :

  • établir une zone de libre-échange industrielle «ZLE »

  • approfondir la libéralisation du commerce des produits agricoles et de la pêche,

  • libéraliser les échanges de services et l’établissement,

  • renforcer l’intégration commerciale à travers la mise en œuvre du protocole Pan-Euromed sur les règles d’origine.
  • 1.Etablir une zone de libre-échange industrielle «ZLE »
            Pour les produits industriels : Les exportations marocaines           bénéficient d’un accès aux marchés de l’UE en franchise depuis           l’entrée en vigueur de l’accord, alors que  les produits originaires           de l’UE accèdent au marché marocain selon le schéma suivant :
  • Accès libre pour les biens d’équipement et certaines pièces de rechange dès le 1er mars 2000.

  • Accès libre pour les matières premières et intrants non fabriqués localement depuis mars 2003.

  • Élimination progressive des droits de douane (DD) pour les produits fabriqués au Maroc, à raison de 10% par an à compter de la 4ème année de l’entrée en vigueur de l’Accord : la 9ème tranche de réduction  est intervenue   le 1er mars 2011, date qui correspond à la réductin deo 90% des droits appliqués.

  • Élimination progressive des DD pour  certains véhicules automobiles depuis Mars 2003 à raison de 3% par an pendant 4 ans  et 15% par an à compter de la 8ème année de l’entrée en vigueur de l’Accord jusqu’à la suppression totale des droits : depuis le 1er mars 2011, ces produits accèdent au marché marocain en bénéficiant d’une réduction de 87% des droits.
  • 2.Approfondir la libéralisation du commerce des produits agricoles et de la pêche

 
  • Pour les produits agricoles : L’Accord d’Association a prévu (articles 16 et 18) une libéralisation progressive des échanges agricoles entre les deux parties ;

  • Un nouvel Accord relatif à la libéralisation des produits agricoles, agro-industriels et les produits de pêche a été signé le 13 décembre 2010.
  • 3.Libéraliser les échanges de services et l’établissement

 

la libéralisation du commerce des services et du droit d’établissement est prévue par l’article 31 de l'Accord d'Association qui stipule 
 « 1. Les parties conviennent d’élargir le champ d’application du présent Accord de manière à inclure le droit d’établissement des sociétés d’une partie sur le territoire de l’autre partie et la libéralisation de services fournis par les sociétés d’une partie envers les destinataires de services dans une autre partie». 
 
Les négociations bilatérales entre le Maroc et l’UE basées sur le principe d’une  libéralisation progressive et réciproque du commerce des services et du droit d’établissement, ont commencé en février 2008.

Ces négociations ont été intégrées dans les négociations de l’Accord de Libre Echange Complet et Approfondi entre le Maroc et l’Union Européenne..
  • 4.renforcer l’intégration commerciale à travers la mise en œuvre du protocole Pan-Euromed sur les règles d’origine

 
  • Afin de bénéficier des avantages préférentiels prévus par l’accord Maroc-UE en matière commercial, les exportations marocaines sont tenues de satisfaire les critères de l’origine , conformément aux  dispositions du Protocole Pan-Euromed sur les règles d’origines , en vigueur  depuis le 1er janvier 2006.

  • Ce protocole est appliqué par l’UE, les pays de l'Association Européenne de Libre Echange (Suisse, Norvège, Islande et Liechtenstein), les Îles Féroé, la Turquie, l’Algérie, l’Egypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Palestine, la Syrie et la Tunisie. Ce système a été étendu également aux pays des Balkans occidentaux.

  • la Convention régionale sur les règles d'origine préférentielle Pan-Euro-méditerranéennesremplacera le réseau actuel de protocoles conclu par l’UE avec chaque partenaire commercial a été signée par le Maroc en avril 2012.

  • Cette Convention est actuellement en cours de révision par les Parties Contractantes étant donné que sa version initiale était une simple compilation des différents protocoles sur les règles d’origine .

DEVELOPPEMENTS  RECENTS
  • Accord instituant un mécanisme de règlement des différends

Un Accord visant l’instauration d’un mécanisme de règlement de différends entre le Maroc et l’UE a été signé en décembre 2010, lors de la 9ème session du Conseil d’Association. 

L’Accord régira tout type de différend de nature commerciale et prévoit l’épuisement de la procédure de règlement des différends énoncée dans l’Accord d’Association, avant de recourir au mécanisme bilatéral qui prévoit, au préalable, une procédure de conciliation avant de passer à l’arbitrage.

Cet Accord est entré en vigueur en janvier 2014.

  • Accord de Libre Echange Complet et Approfondi entre le Maroc et l’Union Européenne

Les négociations de cet Accord ont été lancées officiellement le 1er mars 2013. 4 Rounds de négociations: se sont déroulés jusqu’à présent : 

           22 au 25 avril 2013 à Rabat  

           24 au 27 juin 2013 à Bruxelles 

           20 au 24 janvier 2014 à Rabat 

           7 au 11 avril 2014 à Bruxelles

11 Groupes de travail ont été créés couvrant les différentes thématiques de l’Accord ;

Documents à télécharger
  • Accord d’association Maroc UE (insérer le lien du fichier ci-joint intitulé: «l’Accord d’Association Maroc-UE »(FR ,EN ,AR)
  • Accord entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche

  • Accord entre le Maroc et l’Union Européenne instituant un mécanisme de règlement des différends

 

Administration des Douanes et Impôts Indirects

www.douane.gov.ma/Accords/default.htm

 

 

Accords de libre-échange / Turquie

 

Accord de libre échange entre le Maroc et la Turquie

Date de Signature de l’Accord : 07/04/2004

Entrée en vigueur : 01/01/2006

Champ d'application :

Commerce des biens. Une clause évolutive de l’Accord prévoit la libéralisation progressive des échanges agricoles ainsi que la libéralisation du commerce des services et le droit d’établissement.

Contenu de l’Accord :

• Pour les produits industriels : Contre un accès libre pour les produits industriels marocains, le Maroc éliminera tous les droits de douane et taxes d’effet équivalent qui ne sont pas repris dans les listes annexées au Protocole I, dès l’entrée en vigueur. Pour le reste des produits, il est prévu ce qui suit :
A- Une liste 1 : démantèlement annuel de 10% sur 10 ans à partir de la date d’entrée en vigueur ;
B- Une liste 2 : démantèlement annuel sur 10 ans à raison de 3% sur 4 ans à partir de la date d’entrée en vigueur de l’Accord et de 15% sur 6 ans à partir de la 5ème année d’entrée en vigueur de l’Accord ;
C- Une liste 3 : relative aux produits usagés mais dont les dispositions seront réexaminées lors du Comité Mixte.

a. Pour les produits agricoles : échange de concessions dont les listes ont été annexées au Protocole II. Les deux parties ont également exprimé leur volonté d’améliorer progressivement ces concessions.
b. Les Règles d’Origine : Le protocole III sur les règles d’origine annexé à l’accord, prévoit des dispositions avantageuses en matière de règles d’origine notamment l’extension du système du cumul pan-européen. Les pays de la zone euromed concernés par l’application de ce cumul de l’origine sont: les pays membres de l’UE (25), les 4 pays membres de l’AELE , la Bulgarie, la Roumanie, la Turquie et les 9 pays de la rive sud méditerranéenne à savoir le Maroc, l’Algérie, l’Egypte, la Tunisie, la Syrie, la Palestine, la Jordanie, Israël, le Liban.

Télécharger le texte de l'accord

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