Adoption du décret fixant les modalités et procédures de création et d’accompagnement des entreprises par voie électronique

Le Conseil du Gouvernement a adopté, le jeudi 28 mars 2024, le décret d’application de la loi 88.17, fixant les modalités et procédures de création et d’accompagnement des entreprises par voie électronique.  


Inscrit dans le programme du Comité National de l’Environnement des Affaires en vue de simplifier l’acte d’entreprendre au Maroc, promouvoir l’investissement et améliorer la compétitivité des entreprises nationales, le projet de création et d’accompagnement des entreprises par voie électronique est opérationnalisé à travers la plateforme électronique créée à cet effet et dont la gestion est confiée à l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale.


La mise en place de ce projet important a nécessité la mobilisation de toutes les parties concernées notamment celles intervenant dans les procédures relatives à la création d’entreprises et aux opérations postérieures inscrites au Registre du commerce. Il s’agit en l’occurrence de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale, du Ministère de la Justice à travers les tribunaux chargés des registres locaux du commerce, du Secrétariat Général du Gouvernement à travers l’Imprimerie Officielle, de la Direction Générale des Impôts et la de Caisse Nationale de Sécurité Sociale.


Il est à souligner que le lancement du projet de création des entreprises par voie électronique est prévu de façon progressive. Sa mise en œuvre a été précédée en février 2023, d’une phase pilote qui a concerné en premier lieu la ville de Rabat et les professionnels (notaires, avocats, experts comptables et comptables agréés) pour être étendue par la suite à Marrakech, Agadir, Tanger, Fès, Oujda et Casablanca en janvier 2024.


Depuis son lancement en phase pilote, plus de 700 entreprises ont été créées par voie électronique via la plateforme https://www.directentreprise.ma/ et plus de 900 professionnels sont inscrits en tant qu’utilisateurs de la plateforme.
 

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