Le Ministère de l’Industrie et du Commerce lance un appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour l’octroi d’agréments d’installation et de vérification périodique des chronotachygraphes aux organismes de droit public ou privé sur l’ensemble du territoire national.

Les dossiers des intéressés, doivent être établis conformément à la circulaire N°001/2022/DGC/DPCSMQ/DM relative aux modalités de contrôle des chronotachygraphes du 28 avril 2022 et au cahier des charges en annexe et comporter au moins les éléments suivants :

• Formulaire de demande dûment rempli, cacheté et signé ;
• Engagement de payement des frais d’audit réalisé ;
• Statut de la société ; 
• Registre de commerce ;
  Si l’atelier ne figure pas sur le RC, joindre l’attestation d’inscription à la taxe professionnelle mentionnant l’adresse de l’atelier
• Casier judiciaire du gérant et de chacun des associés ;
• Attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle ;
• Diplômes, C.V, attestations et toute preuve de compétence du personnel chargé des activités d’installation et de vérification ;
• Preuve de dépôt de la marque d’identification (Certificat d’enregistrement de la marque ou accusé de réception du dépôt à l’OMPIC) ;
• Certificats d’étalonnage du matériel technique ;
• Attestation d’affiliation à la CNSS;
• Croquis de l’atelier ;
• Procédure/mode opératoire d’installation et de vérification après installation ;
• Procédure/mode opératoire de vérification périodique ;
• Procédure de confidentialité, de sauvegarde et d’accessibilité à l’information ;
• Engagement à ne pas dépasser 10 opérations par jour et fonctionner conformément à la norme marocaine NM ISO/CEI 17020 relative aux organismes d’inspection et obtenir l’accréditation par rapport à cette norme dans un délai de deux ans à partir de la date d’obtention de l’agrément.

Les dossiers de candidatures seront instruits selon les modalités suivantes :
 

• Examen de la recevabilité du dossier ;
• Réalisation d’un audit par les agents du ministère pour s’assurer de la conformité du dossier aux prescriptions de la circulaire N°001/2022/DGC/DPCSMQ/DM relative aux modalités de contrôle des chronotachygraphes du 28 avril 2022 et du cahier des charges en annexe. En cas de non-conformité, un délai sera fixé par le Ministère à l’intéressé pour satisfaire aux observations constatées.

L’agrément est délivré pour une durée d’un an. Le maintien de l’agrément est conditionné par l’approbation du système qualité de l’organisme agréé selon la norme marocaine NM ISO/CEI 17020 dans un délai de 6 mois à compter de la date de l’octroi de l’agrément. A défaut, l’agrément sera retiré conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Les dossiers de candidatures des intéressés, doivent être déposés contre un accusé de réception, avant le 31 janvier 2024 à 16h30, obligatoirement à la Direction Générale du Commerce à l’adresse suivante :

Direction Générale du Commerce

Direction de la Protection du Consommateur de la Surveillance du Marché et de la Qualité

Parcelle 14 Business center, Aile Nord - Bd Riad Hay Riad – Rabat, Maroc  

*Les dossiers incomplets seront rejetés.

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