Anti Subventions   

Un droit compensateur s’applique aux importations d’un produit lorsque :
•Ce produit bénéficie d’une subvention ; 
•Un dommage important à la branche de production nationale du produit similaire au produit objet de subvention a été démontré; et 
•Un lien de causalité, entre les importations objet de subvention, et le  dommage causé, a été démontré. 

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Conditions d’application des mesures compensatoires

Les mesures compensatoires ne pourront être instituées que si le Ministère du Commerce Extérieur détermine à la suite d’une enquête que :
•le produit visé par l’enquête fait l’objet d’une subvention, 
•la subvention est réputée spécifique, 
•les importations du produit faisant l'objet de subventions ont causé ou menacent de causer un préjudice aux producteurs nationaux du produit identique ou similaire, 
•l’existence d’un lien de causalité, entre les importations objet de subventions et le préjudice causé est démontrée. 

L’ouverture d’une enquête se fait sur la base d’une requête à déposer auprès du Ministère du Commerce Extérieur par la branche de production nationale alléguant l’existence d’une subvention spécifique, du préjudice et du lien de causalité.

Détermination de l’existence d’une subvention

Une subvention est réputée exister si le produit considéré a bénéficié d’une contribution financière des pouvoirs publics dans le pays d’origine ou d’exportation comme, par exemple, un don, une exonération d'impôts ou la fourniture par les autorités nationales de certains biens et services à des prix subventionnés ou s’il existe une forme quelconque de soutien des revenus ou des prix et si un avantage est ainsi conféré aux entreprises bénéficiaires de la subvention.

Les subventions ne sont passibles de mesures compensatoires que lorsqu’elles sont spécifiques. Ainsi, une subvention est dite spécifique lorsque son octroi est subordonné aux résultats à l'exportation ou à l'utilisation des produits nationaux plutôt que les produits importés. Il y a également spécificité lorsque la subvention est limitée à une entreprise, à une industrie ou à un groupe particulier d’entreprises ou d'industries, ce qui signifie qu'elle n'a été accordée qu'à certaines entreprises, à certains secteurs industriels ou à certaines régions géographiques et n'a pas été automatiquement accordée à tous les demandeurs.

Préjudice et lien de causalité

Le terme préjudice désigne :
•Un préjudice important causé à une branche de production nationale ; 
•La menace d’un préjudice important à l’encontre d’une production nationale ; 
•Un retard important dans la création d’une branche de production nationale. 

La détermination de l’existence d’un préjudice important se fonde sur des éléments de preuve positifs et sur l’examen objectif :
•Du volume des importations faisant l’objet d’une subvention ; 
•De l’effet sur le marché intérieur des importations faisant l’objet d’une subvention sur les prix des produits nationaux identiques ou similaires ainsi que sur la diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part du marché, de la productivité, du retour sur investissement ou de l’utilisation des capacités ; et 
•De l’incidence de ces importations sur les producteurs nationaux de ces produits notamment sur la diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part du marché, de la productivité, du retour sur investissement ou de l’utilisation des capacités. 

La démonstration d’un lien de causalité entre les importations subventionnées et le dommage causé à la branche de production nationale se fondera sur l’examen de tous les éléments de preuve pertinents, tous les facteurs et indices économiques qui influent sur la situation de la branche de production nationale, à savoir la diminution des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de marché, de la productivité, etc. Ainsi, seront examinés tous les facteurs connus, autres que les importations subventionnées qui, au même moment, causent un préjudice à la branche de production nationale. Ces facteurs comprennent, entre autres, les volumes et les prix des importations non subventionnées du produit en question, la contraction de la demande, les modifications de la configuration de la consommation et l’évolution des techniques.

Requête  (formulaire PDF 70 Ko)

Lorsqu'une branche de production nationale considère que des importations faisant l'objet de subventions lui causent un préjudice important, elle peut déposer une plainte auprès du Ministère du Commerce Extérieur sous forme de requête qui étayera les éléments déterminant l’existence d’une subvention, du préjudice subi et du lien de causalité entre les deux. Ces éléments prévus par l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires sont :
•Identité du requérant ou de la branche de production au nom de laquelle la requête est présentée avec la liste des producteurs nationaux connus, 
•Volume et valeur de la production du requérant et des producteurs soutenant la requête, 
•Description complète du produit importé bénéficiant d’une subvention et du produit domestique identique ou similaire au produit importé, 
•Noms du ou des pays d'origine ou d'exportation du produit incriminé, 
•Liste des exportateurs ou producteurs étrangers et les importateurs connus,  
•Renseignements sur l’existence de la subvention, son montant et sa nature, 
•Renseignements sur l'évolution du volume des importations objet des subventions, 
•Eléments sur le préjudice subi par les importations subventionnées (effets des importations incriminées sur les prix domestiques, incidence effective ou potentielle des importations incriminées sur la production, les ventes, les parts du marché, les bénéfices, la productivité, le retour sur investissement, l’utilisation des capacités de production,…). 

La requête doit être soutenue par les producteurs nationaux réalisant plus de 50% de la production de la partie de la branche de production nationale exprimant son soutien ou son opposition à la requête à condition que les producteurs soutenant expressément la requête représentent au moins 25% du total de la production de la branche de production nationale.

La requête doit être déposée en deux versions :
•Une version confidentielle comprenant toutes les données relatives aux éléments de preuve sur la base desquels l’allégation de subvention, et du préjudice est fondée ; et 
•Une version non confidentielle omettant les informations qui sont de nature confidentielle ou qui sont fournies à titre confidentiel 

Branche de production nationale

Une branche de production nationale est constituée par l’ensemble des producteurs nationaux de produits similaires ou identiques de ceux d’entre eux dont les productions additionnées constituent une proportion majeure de la production nationale totale dudit produit.

Enquête  (Logigramme)  

Initiation de l’enquête

Suite à l’examen des allégations contenues dans la requête et du degré de soutien des producteurs nationaux, le Ministère du Commerce Extérieur peut décider l’ouverture d’une enquête si les éléments de preuve sont pertinents et suffisants pour justifier cette action.
 La décision de l’ouverture d’une enquête est notifiée à toutes les parties intéressées et un avis d’ouverture de cette enquête est rendu public.
 L'enquête couvrira tant la subvention que le préjudice. Elle doit être, en principe, achevée dans un délai de 9 mois suivant le lancement de la procédure.

Déroulement de l’enquête

Les agents du Ministère du Commerce Extérieur, chargés de l’enquête, se baseront sur les informations fournies par les parties intéressées à travers les réponses aux questionnaires qui leur sont destinés immédiatement après l’initiation de l’enquête. Ils sont tenus de sauvegarder le caractère confidentiel des renseignements et de vérifier ceux sur lesquels les déterminations de l’existence d’une subvention, du préjudice causé à la branche de production nationale et du lien de causalité entre les importations subventionnées et le préjudice, seront fondées.

Par ailleurs, et pour assurer la transparence de la procédure, seront divulgués aux parties intéressées, dans leur version non confidentielle, les renseignements sur lesquels les déterminations seront fondées et leur seront ménagées les possibilités adéquates de formuler des observations.
 Les parties intéressées ont le droit de participer à l’enquête, y compris le droit de rencontrer les parties ayant des intérêts contraires, par exemple lors d’une audition publique qui peut être organisée par le Ministère du Commerce Extérieur.

Lorsqu’il a été constaté que les renseignements fournis sont insuffisants ou que la partie intéressée refuse de coopérer, les analyses seront fondées sur les données disponibles.

Application des mesures compensatoires

Au terme de l’enquête menée par les responsables du Ministère du Commerce Extérieur et à l’issue de laquelle il est établi que les importations ont fait l'objet de subventions et ont causé un préjudice à la branche de production nationale, un droit compensateur peut être imposé.
 Ce droit prend la forme d’un droit ad valorem ou d’un droit spécifique et est imposé en sus des droits et taxes à l’importation perçus normalement sur les produits objets des subventions.

Toutefois, avant l’achèvement de l’enquête mais après au moins deux mois à compter de la date d'ouverture de l'enquête, un droit compensateur provisoire peut être institué et est perçu sous la forme de garantie ou d’un cautionnement qui ne dépassera pas la marge unitaire de subvention estimative.

Les mesures compensatoires ne doivent pas excéder le montant unitaire de la subvention et peuvent être inférieures à ce montant si le moindre niveau suffit à éliminer le préjudice.

Clause de minimis et d’importations négligeables

Une enquête sera close et aucune mesure ne sera appliquée s’il est déterminé que :
•La marge de subvention est inférieure à un pour cent du prix à l’exportation; ou 
•Le volume des importations du produit soumis à enquête, par rapport au volume des importations totales dudit produit, est inférieur à quatre pour cent, à moins que les importations originaires des pays dont les parts individuelles dans les importations totales représentent moins de quatre pour cent, ne contribuent collectivement pour plus de neuf pour cent dans les importations totales dudit produit. 

Confidentialité des renseignements

Le Ministère du Commerce Extérieur est tenu de préserver la confidentialité des renseignements qui sont de nature confidentielle ou des renseignements fournis à titre confidentiel lors des enquêtes sauf si la partie qui les a fournis autorise leur divulgation.

Les agents du Ministère du Commerce Extérieur sont tenus de préserver la confidentialité des renseignements fournis au cours des enquêtes.

Engagements en matière de prix

Les exportateurs ou leurs autorités nationales peuvent s'engager auprès du Ministère du Commerce Extérieur à limiter la subvention ou à prendre d'autres mesures permettant l'augmentation des prix et l'élimination du préjudice causé.

Le Ministère du Commerce Extérieur peut accepter les engagements offerts par un exportateur si ce dernier est disposé à réviser ses prix ou à renoncer au bénéfice des subventions de manière à supprimer leur effet préjudiciable, ou par le gouvernement du pays exportateur s’il convient à supprimer ou limiter la subvention ou de prendre d’autre mesures en ce qui concerne les effets de ladite subvention.
 Si un engagement est accepté, le produit en question ne sera pas soumis au droit compensateur.

Réexamen

Une enquête de réexamen peut être initiée si un laps de temps raisonnable soit écoulé depuis l’institution du droit compensateur, s’il existe des éléments de preuve attestant que les circonstances ont considérablement changé en ce qui concerne la subvention et/ou le préjudice soit à l’initiative du Ministère du Commerce Extérieur ou à la demande d’un exportateur ou d’un importateur ou des représentants de la branche de la production nationale, concernés par le produit objet de subvention.

La procédure du réexamen implique l’ouverture d’une enquête auprès des producteurs exportateurs du produit objet de subvention et des importateurs ainsi que les producteurs nationaux pour décider de l’opportunité de réviser le droit compensateur en vigueur