Accord de Libre-Echange Maroc-Jordanie

 

 
 

 

Base juridique et réglementaire
 
  • Date de signature : 16/06/1998
  • Date d'application : 21/10/1999

 

 

Champ d'application
 

Produits originaires et en provenance des deux Pays figurant sur une liste commune ou ceux objet de démantèlement tarifaire.  

 

 

 Produits ne bénéficiant pas du régime préférentiel :

 
  • Produits repris sur les listes négatives ;
  • Produits relevant des chapitres 1 à 24 du Système Harmonisé (à l’exception de ceux figurant sur la liste totalement exonérée) ;
  • Produits fabriqués dans les zones franches situées dans les deux Pays et exportés directement à destination de l’autre Partie ou importés d’un autre Pays ;

 

 

Régime préférentiel
 

Exonération du DI et TEE pour les produits figurant sur une liste commune dès l'entrèe en vigueur de l'Accord, ainsi que les produits dont les taux cumulés du DI et TEE sont inférieurs à 25%. Pour les autres produits : démantèlement suivant schéma ci-après :

 

Schéma de démantèlement

 

  • Produits dont les taux des DI et TEE cumulés varient entre 0 et 25 % : bénéficient d'un démantèlement annuel progressif pour atteindre un taux de 0 % au terme de 5 ans.
  • Produits dont les taux des DI et TEE cumulés sont supérieurs à 25 % bénéficient d'un :
  •  * Démantèlement annuel progressif pour atteindre un taux de 25 % au terme de 5 ans ;
     * Démantèlement sur 7 ans à compter de la 6ème année de l'entrée en vigueur de la convention pour les 25 % des taux des DD et TEE restants.
  • Existence de listes négatives
  •  * TVA reste exigible (assiette TVA intègre montants non perçus au titre des DI et TEE)
Conditions d'octroi des préférences

 

  • Caractère originaire du produit :
    * L'entière obtention. Ou
    * La transformation suffisante constituée par une valorisation locale d'au moins 40% du prix départ usine du produit ;
    * Le cumul des matières entre les parties contractantes.

 

Preuve documentaire du caractère originaire du produit :

 

  • Certificat d'origine :
    * A l'importation : Certificats d'origine délivrés par la Chambre de Commerce ou d'Industrie et authentifiés par le Ministère du Commerce et de l'Industrie jordanien. 
    * A l'exportation : Certificat d'origine jaune délivré et visé par l'Administration des Douanes et Impôts Indirects (A.D.I.I).

 

Télécharger le texte de l'accord Jordanie