Réglementation | Contrôle des biens à double usage
- Loi n° 42-18 relative au contrôle de l’exportation et de l’importation des biens à double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés:
- Décret n° 2.21.346 portant application de la Loi n° 42.18 sur le contrôle des exportations et importations de biens à double usage, civils et militaires, et services connexes:
- Arrêté n° 2353-23 établissant la liste des biens à double usage soumis au système de licences d'exportation:
- Arrêté n° 2529-24 relatif aux licences d’exportation des biens à double usage et des services qui leur sont liés.:
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