Autres Réglementations

ASSURANCE A L'EXPORTATION

HYDROCARBURES

INVESTISSEMENT

• Loi cadre 03-22 - Charte investissement
• Dahir n°1-69-25 relative au code des investissements agricoles

POLICE SANITAIRE DES VEGETAUX

• Dahir du 12-05-1932 relatif au contrôle des fruits et primeurs d'origine marocaine à l'exportation
• Dahir du 20-09-1927 relatif au contrôle sanitaire des végétaux
• Dahir du 29-04-1933 instituant une taxe pour frais d'inspection sanitaire à l'importation et à l'exportation des plantes, parties de plantes ou produits végétaux.

• Dahir 1-75-292 relatif au contrôle sanitaire vétérinaire
• Loi n°24-89 édictant des mesures de police sanitaire vétérinaire

• Dahir du 1-9-1944 relatif au contrôle technique de la fabrication ,du conditionnement et de l'exportation marocaine
• Dahir portant loi n°1-73-653 relative au contrôle technique de la fabrication ,du conditionnement et d'exportation marocaine des produits artisanaux

• Dahir n°1-59-367 portant le réglementation de l'exercice des professions de médecin, de pharmacien ,de chirurgien-dentiste et de sage femme
• Loi n°21-80 relative à l'exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires, promulguée par le dahir n°1-80-340 du 17 safar 1401 (26 décembre 1980)

• Dahir du 10-09-1939
• Dahir du 16-10-1939
• Dahir du 29-6-1940
• Dahir du 30-8-1949
• Dahir n°1-59-358 relatif aux avoirs à l'étranger ou en monnaies étrangères

• Dahir du 14-10-1914
• Loi n° 13.83 relative à la répression des fraudes
• Loi n°17-88 relative à l'indication de la durée de validité sur les conserves et assimilées et les boissons conditionnées destinées à la consommation humaine ou animale

ZONES FRANCHES D'EXPORTATION

• Dahir 1-61-426 zone franche port Tanger
• Décret n°2-96-511 relatif à la création de la zone franche Tanger
• Décret n°2-96-512 relatif à la création de la zone franche Nador
• Loi n°19-94 relative aux zones franches d'exportation