Chine

Les accords commerciaux


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Nature de l'accord
  • Accord commercial et économique du 28/03/1995
Champ d'application
  • Les produits originaires des deux pays
Traitement convenu
  • Échanges commerciaux sur la base de la clause de la nation la plus favorisée N.P.F
Durée de l'accord
  • 5 ans, renouvelable par tacite reconduction
Date d'entrée en vigueur
  • 28/10/1999
Observations
  • Ratifié 25/10/1999