En avril 2017, un Contrat-Programme (CP-IAA) a été conclu entre le Gouvernement et la profession du secteur des industries agro-alimentaires. Ce contrat-programme qui s’étend sur la période 2017-2022 a pour objectif principal de renforcer l’intégration entre l’amont productif et l’aval de transformation pour accélérer le développement des IAA.
Il s’appuie sur des mesures concrètes et ciblées à même de booster la croissance du secteur des industries agroalimentaires, et ce à travers :
- Des mesures transverses communes à l'ensemble du secteur telles que l’accélération de l’innovation, la relance du Centre Technique des Industries Agroalimentaires, l’appui à la certification/normalisation et l’appui à la FENAGRI (en vue d’accompagner la mise en œuvre du CP-IAA) ;
- Des mesures spécifiques aux 7 industries agroalimentaires clés identifiées, à savoir l'industrie de valorisation des fruits et légumes frais, l'industrie des fruits et légumes transformés, l'industrie de l'huile d'olive, l'industrie laitière, l'industrie des viandes, l'industrie de la biscuiterie-chocolaterie-confiserie et l’industrie des pâtes alimentaires et couscous:
Il s’agit d’un dispositif intégré visant à maximiser les impacts de l’investissement, en particulier en termes de création d’emplois stables, de développement équitable des territoires, de priorisation des secteurs porteurs pour l’économie nationale et de développement durable.
Quatre dispositifs d’accompagnement prévus :
- Un dispositif de soutien principal composé :
- Un dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises.
- Un dispositif dédié au développement des investissements marocains à l’étranger.
- Des mesures d’appui exclusives pour les projets à caractère stratégique.
Critères d’éligibilité :
La subvention totale peut atteindre jusqu'à 30% du montant de l'investissement primable et est conditionnée par deux critères d’éligibilité :
- Soit exclusivement par le nombre d'emplois créés qui doit être supérieur à 150 emplois, sans exigence d’un seuil pour le montant d’investissement ;
- Soit conjointement sur la base du montant de l'investissement (≥ 50 millions de MAD) et du nombre d'emplois stables à créer (au moins 50).
Les entreprises opérant dans le secteur IAA, éligibles aux conventions d’investissement avec l’Etat, peuvent bénéficier des incitations suivantes :
• Exonération, conformément aux dispositions de l’article 92 (I- 6°) du code général des impôts (CGI), de la TVA sur les biens d’investissement acquis à l’intérieur, nécessaires à la réalisation d’un projet d’investissement dont le montant est supérieur ou égal à 50 millions de dirhams, et ce pendant une durée de trente-six (36) mois à compter de la date de signature de la convention d’investissement ou de la délivrance de l’autorisation de construire avec la possibilité de proroger ce délai de six (6) mois, renouvelable une seule fois.
• Exonération, conformément aux dispositions de l’article 123-22°-b) du CGI, de la TVA à l’importation des biens d’équipement, matériels et outillages nécessaires à la réalisation d’un projet d’investissement dont le montant est supérieur ou égal à 50 millions de dirhams, et ce pendant une durée de trente-six (36) mois, à compter de la date de la première opération d’importation, avec la possibilité de proroger ce délai de vingt-quatre (24) mois.
Cette exonération est accordée également aux parties, pièces détachées et accessoires importés en même temps que les équipements précités.
• Exonération, conformément à l’article 164.1.p du Code des Douanes et Impôts Indirects, du droit d’importation applicable aux biens d’équipement, matériels et outillages, nécessaires à la réalisation d’un projet d’investissement dont le montant est supérieur ou égal à 50 millions de dirhams, et ce pendant une durée de 36 mois à compter de la date de la première opération d’importation, avec la possibilité de proroger le délai de vingt-quatre (24) mois.
Cette exonération est également accordée aux parties, pièces détachées et accessoires importés en même temps que les biens d’équipements, matériels et outillages auxquels ils sont destinés.
Les entreprises opérant dans le secteur IAA peuvent bénéficier du programme d’appui à l’innovation industrielle mis en place par l’Etat pour soutenir les projets d’innovation et de R&D portés par des entreprises industrielles, en vue de consolider leur compétitivité et d’améliorer leur performance.
Les trois offres prévues par le Fonds de Soutien à l’Innovation (FSI) sont les suivantes :
- Offre 1 "Appui à la valorisation de brevets" :
Appui à la valorisation industrielle/commerciale de brevets avec une prise en charge de 80%, plafonnée à 1 MDH par projet.
- Offre 2 "Appui aux projets de R&D/Innovation industrielles" :
Appui aux projets d'innovation et R&D liés au développement de produit/process à travers une contribution de 60% plafonnée à 4MDH/projet.
- Offre 3 " Appui à l’industrialisation dans la phase pilote" :
Soutien à l’industrialisation technologique des solutions et produits innovants par la prise en charge de 30% des frais liés à la phase pilote à hauteur de 5MDH/ projet.
Les PME du secteur IAA peuvent bénéficier d’un accompagnement spécifique dans le cadre des programmes développés par l’Agence Nationale pour la Promotion de la Petite et Moyenne Entreprise (ANPME) :