I - Organisation Mondiale du Commerce (OMC)

Nature de l'accord

L’Accord de Marrakech instituant l’OMC (164 pays membres et 25 pays en cours d'accession ayant le statut d’observateur).

Date d'entrée en vigueur : 01/01/1995

Champ d'application

L’Accord  contient:

• 29 textes juridiques couvrent une large gamme de secteurs de l'activité économique : agriculture, industrie textiles et vêtements, services, marchés publics, règles d'origine et droits de propriété intellectuelle...
• 25 autres déclarations et décisions ministérielles et mémorandums d'accord qui définissent d'autres obligations et engagements des membres de l'OMC

Traitement convenu

 Échanges commerciaux entre les pays membres sur la base de la clause de la nation la plus favorisée NPF.

 Durée de l'accord Indéterminée

II - Système Généralisé des Préférences Commerciales entre pays en développement (SGPC)

Nature de l'accord 

Le SGPC, qui a été institué en 1988 et entré en vigueur en 1989, est un instrument intergouvernemental pour promouvoir et régulariser les échanges commerciaux et le développement de la coopération économique entre les pays en développement. 

Participants au SGPC 

Les participants au SGPC sont uniquement les Membres du Groupe des 77 plus la Chine qui ont ratifié l’Accord relatif au SGPC. Jusqu’à présent, 43 pays ont ratifié l’Accord relatif au SGPC. Tous le autres Membres du G77 plus la chine sont des observateurs. 

Champ d'application

Le SGPC vise tous les produits, articles manufacturés et produits de base, bruts et transformés originaires des pays signataires.

Traitement convenu

• Les préférences tarifaires  du SGPC profitent exclusivement à ces participants sur la base de la réciprocité des avantages.
• Traitement spécial en faveur des PMA.

Liste des concessions 

Les concessions tarifaires négociées et échangées entre participants figurent dans les listes qui sont annexées au SGPC et qui sont partie intégrante. 

Entrée en vigueur

Le Maroc a accédé au SGPC  en 1998. Il a signé le protocole d'accession le 14 février 1997 qui a entré en vigueur le 16 mars 1997.

Observations

• Le 3ème Cycle de négociations du SGPC (Cycle de São Paulo) est conclu le 15 décembre 2010 à Foz do Iguaçu au Brésil.
• Les signataires de l’acte final de ce Cycle sont : l’Argentine, le Brésil, Cuba, l'Inde, l'Egypte, l'Indonésie, la République de Corée, la Malaisie, le Maroc, le Paraguay et l'Uruguay.
• Actuellement et pour l’entrée en vigueur du SGPC, le Cycle de Sao Palo nécessite sa ratification par au moins 4 pays. 

III - Système des préférences commerciales entre pays islamiques (SPC)

Nature de l'accord

Accord-cadre sur le système des préférences commerciales ( SPC ) entre pays islamiques adopté en avril 1991-signé par le Maroc le 29 Septembre 1993

Champ d'application

Produits originaires des pays membres de l'OCI.

Traitement convenu

Échanges de concessions tarifaires et non tarifaires entre les pays membres

Date d'entrée en vigueur : 01/07/2022

Observations

Non encore appliqué