Lettre: E |
Economie autre que de marché : |
S’entend du pays exportateur ou du pays d’origine du produit importé dont l’Etat : 1) détient le monopole du commerce ou une partie importante de celui-ci, et 2) détermine le prix intérieur des produits ou exerce sur celui-ci une action décisive.
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Engagement en matière de prix : |
Indique dans quelle mesure le produit importé en dumping au subventionné empêche le producteur national d’augmenter son prix de vente du produit similaire à un niveau qui lui permettait de couvrir intégralement les couts de production.
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Enquête : |
Processus par lequel l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur collecte et vérifie auprès des exportateurs étranges, des importateurs, des producteurs nationaux et autres, les renseignements et les données nécessaires visant à déterminer l’existence, le degré et les effets du dumping, des subventions et de l’accroissement massif des importations sur la situation de la branche de production nationale.
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Empêchement des hausses de prix : |
Indique dans quelle mesure le produit importé en dumping au subventionné empêche le producteur national d’augmenter son prix de vente du produit similaire à un niveau qui lui permettait de couvrir intégralement les couts de production.
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Lettre: L |
Lien de causalité : |
Est la constatation du fait que le dommage important causé à la branche de production nationale découle directement des importations en dumping, subventionnées ou qui connaissent un accroissement massif.
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Lettre: M |
Mesures commerciales correctives ou mesures de défense commerciale : |
S’entend des mesures antidumping visant à protéger la production nationale contre les importations en dumping, des mesures compensatoires qui peuvent être prise contre les importations de produits subventionnés et des mesures de sauvegarde prisent contre l’accroissement massif des importations.
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Mécanisme de sauvegarde globale : |
C’est un mécanisme qui permet l’application d’une mesure de sauvegarde en cas d’accroissement massif des importations toutes origines confondues d’un ou de plusieurs produits faisant objet de la requête.
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Menace de dommage grave : |
C’est un mécanisme qui permet l’application d’une mesure de sauvegarde en cas d’accroissement massif des importations toutes origines confondues d’un ou de plusieurs produits faisant objet de la requête.
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Mesures de sauvegarde : |
Ce sont les mesures prises par l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur pour protéger une branche de production nationale contre un accroissement imprévu des importations causant ou menaçant de causer un dommage à ladite branche de production. Ces mesures peuvent prendre la forme d’un droit additionnel à l’importation établi sur une base ad valorem ou spécifique ou d’une restriction quantitative à l’importation. Ces mesures sont appliquées de façon non sélective (sur une base NPF (Nation la Plus Favorisée)).
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Mesures provisoires : |
Il s’agit des mesures appliquées par l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur au cours de l’enquête pour empêcher que les producteurs requérants ne subissent un dommage au cours de l’enquête. s’il est établi une détermination préliminaire positive de l’existence d’un dumping, d’une subvention ou d’un accroissement massif des importations du dommage et de lien de causalité. Ils peuvent prendre la forme d’une consignation.
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Marge de dumping : |
C’est la différence entre le prix à l’exportation et la valeur normal en tenant compte des ajustements fait sur les deux prix. Autrement dit c’est le montant, par lequel la valeur normal dépasse le prix à l’exportation.
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Marge de dumping minimis : |
Est une marge inférieure à 2% du prix à l’exportation, qui ne peut entrainer l’imposition du droit anti-dumping.
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Montant de la subvention : |
Montant de la constitution financière, du transfert des fonds ou de toute autre forme de soutien des revenues ou des prix accordé à la fabrication, à la production ou à l’exportation d’un produit / article.
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Lettre: N |
Nouvel exportateur étranger : |
Est un exportateur étranger qui n’a pas exporté le produit objet de l’enquête pendant la période couverte par l’enquête, et dont les exportations de ce produit se trouvent soumise au droit.
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Lettre: P |
Préjudice : |
Il s’agit d’un dommage important causé à une branche de production nationale, d’une menace de dommage important pour une branche de production nationale, ou d’un retard important dans la création d’une branche de production nationale suite aux importations du produit faisant objet de la requête.
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Prix d’exportation : |
S’entend du prix sortie usine au point de vente pour l’exportation, du prix FOB au point d’expédition ou du prix construit sur toute base raisonnable que l’autorité chargée de l’enquête déterminera.
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Produit similaire : |
S'entend d'un produit identique, c’est-à-dire semblable à tous égards au produit considéré, ou, en l'absence d'un tel produit, d'un autre produit qui, bien qu'il ne soit pas semblable à tous égards, présente des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit considéré.
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Parties intéressées : |
Dans une enquête antidumping, antisubventions ou de sauvegarde, désigne, l’exportateur ou producteur étranger du produit considéré, l’importateur dudit produit, le producteur national, le gouvernement du pays exportateur ainsi que d’autres parties qui justifient leurs intérêts dans l’enquête.
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Produit considéré : |
Est le produit importé dont il est allégué qu’il fait l’objet d’un dumping, d’une subvention ou d’un accroissement massif des importations.
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Lettre: S |
Subvention : |
Il s’agit d’une contribution financière des pouvoirs publics ou de tout organisme public du ressort territorial d’un Membre, d’une forme quelconque de soutien des revenus ou des prix qui confèrent un avantage au bénéficiaire. Il existe trois catégories de subventions : les subventions prohibées, les subventions pouvant donner lieu à une action et les subventions autorisées :
- Ce sont des subventions assorties de l’obligation pour les bénéficiaires d’atteindre certains objectifs à (dits aussi, subvention au remplacement des importations). Elles sont prohibées car elles sont expressément destinées à fausser le commerce international et risquent donc de porter atteinte au commerce d’autres pays. Elles peuvent être contestées dans le cadre d’une procédure accélérée de règlement des différends à l’OMC.
- Ce sont des subventions qui ne peuvent être contestés que s’il est considéré qu’elles ont des effets défavorables pour les intérêts d’un membre. Il existe trois type d’effet défavorables sur la base desquels un membre peut contester ce type de subvention le « préjudice grave, le « dommage » à la branche de production nationale, ou annulation ou réduction des avantages résultant pour lui, du GATT de 1994. Entrent dans cette catégorie, les autres subventions spécifiques, telles que les subventions à la production. Ces subventions ne sont pas prohibées, elles peuvent toutefois être contestées soit à travers le mécanisme multilatéral de règlement de différend, soit au moyen d’un droit compensateur
- Subventions ne donnant pas à une action (autorisées) :
L’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires prévoyait une troisième catégorie de subventions, dites subventions de la « catégorie verte », qui ne donnaient pas lieu à une action par ce qu’on considérait qu’elles ne seraient probablement pas préjudiciables au commerce. Les dispositions relatives à cette catégorie ont été appliquées à titre provisoire pendant une période de 5 ans qui a pris fin le 31 décembre 1999.
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Subvention spécifique : |
S’entend d’une subvention dont l’octroi est limité à une entreprise, à une branche de production, à un groupe d’entreprises, ou à un groupe de branches de production relevant de la juridiction du Membre qui accorde la subvention. Seules les subventions spécifiques seront assujetties aux disciplines de l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires, telles que les subventions à l’exportation ou des subvention ayant pour but d’utiliser des produits nationaux à la place de produits importés.
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Sous-cotation des prix : |
Indique dans quelle mesure le produit importé en dumping ou bénéficiant de subvention est vendu régulièrement à un prix inférieur au prix de vente du produit similaire sur le marché intérieur au Maroc.
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Lettre: V |
Valeur normale : |
S’entend du prix comparable pratiqué sur le marché domestique du produit similaire dans le pays d’origine ou d’exportation, du prix d’exportation vers un pays tiers ou de la valeur construite sur la base du coût de production
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