Accord de Libre-Echange Maroc- Tunisie

Base juridique et réglementaire

Champ d'application

Produits originaires et en provenance du territoire de chacun des deux pays, figurant sur les listes :
T1, MT, T2, T3 : Produits marocains exportés à destination de la Tunisie.
M1, MT, M2 : Produits tunisiens importés au Maroc ;

Régime préférentiel

Listes T 1 et M1 : Produits librement échangeables avec exonération des DI et TEE.
TVA reste exigible (assiette TVA n'intègre pas montants non perçus au titre des DI et TEE).
Liste MT : Produits librement échangeables avec paiement d'une taxe unique de 17,5 %, le montant de cette taxe est pris en considération dans l'assiette servant au calcul de la TVA.
Listes M2, T2, T3 : démantèlement tarifaire sur 10 ans suivant schémas préétablis.
Existence d'une liste négative.

Conditions d'octroi des préférences

Caractère originaire du produit :
* L'entière obtention. Ou
* La transformation suffisante constituée par une valorisation locale d'au moins 40% du prix départ usine du produit ;
* Le cumul des matières entre les parties contractantes.

Preuve documentaire du caractère originaire du produit :

Certificat d'origine :
* A l'importation : Certificat d'origine délivré par les Chambres de Commerce et d'Industrie et visé par l'Administration des Douanes tunisiennes.
* A l'exportation : Le certificat d'origine utilisé est de couleur verte, visé et délivré par l'A.D.I.I.