Le Ministre du Commerce Extérieur porte à la connaissance des importateurs que les demandes de quotes-parts, au titre de l’année 2010, pour l'importation des marchandises bénéficiant des préférences douanières dans le cadre des contingents tarifaires, prévus par les Accords d'Association et de Libre Echange Maroc- Communautés Européennes, Maroc- Etats de l’Association Européenne de Libre Echange (AELE) et Maroc- Turquie, doivent être déposées ou adressées au Ministère du Commerce Extérieur (Direction de la Politique des Echanges Commerciaux - Division de la Réglementation et de la Facilitation Commerciale) selon les délais indiqués aux tableaux figurant à l’annexe 1.

Les importateurs désirant bénéficier de quotes-parts, au titre de ces contingents tarifaires, doivent déposer ou adresser par envoi recommandé avec accusé de réception au Ministère du Commerce Extérieur (Direction de la Politique des Echanges Commerciaux - Division de la Réglementation et de la Facilitation Commerciale sise 1, Avenue Tadla Mabella – Rabat) leurs dossiers de demandes constitués obligatoirement des pièces suivantes :

• Une demande établie sur le formulaire "Demande de Franchise Douanière" en 4 exemplaires et accompagnées de 4 exemplaires de la facture pro forma. Ce formulaire est disponible auprès de la Direction de la Politique des Echanges Commerciaux et peut être téléchargé sur le site web du Ministère du Commerce Extérieur Télécharger le formulaire 


• Une copie du Certificat d’Immatriculation au Registre de Commerce ;


• Une copie de l’Attestation d’Inscription à la Taxe Professionnelle (Patente) ;


• Une copie de l’attestation fiscale ou les dernières déclarations de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la TVA ;


• Un tableau récapitulatif des opérations d’importation (Régime "mise à la consommation") des marchandises objet de la demande, au cours des trois dernières années (2007-2008-2009) selon le modèle en annexe 2, accompagné des documents justifiant ces importations (Déclarations Uniques des Marchandises (DUM) dûment imputées et Engagements d’Importation dûment imputés par les Services douaniers) ;


• Copie des franchises douanières accordées, au titre de l’année 2009, imputées par les Services douaniers.