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Base juridique et réglementaire
- Date de signature : 25/06/2001
- Date d'application : 09/07/2003
Champ d'application
Tous les produits originaires et en provenance du territoire de chacun des deux pays à l’exception de:
- La liste des produits exclus des avantages préférentiels pour des raisons de santé, de moralité, de sécurité ;
- Le produits fabriqués dans les zones franches situées ; ;
- Les produits agricoles concernés par la clause de préférence mentionnée sous
- le titre II 2.3 paragraphe (b) de la circulaire n° 4977/222 du 30/12/2005 telle que modifiée.
Régime préférentiel
Démantèlement tarifaire pour tous les produits à l’exception de ceux mentionnés ci-dessus.
Schéma de démantèlement
Démantèlement du droit d’importation et des taxes d’effet équivalent à raison de 10% l’an en plus, par rapport au taux appliqué dans le cadre de la Ligue Arabe. (Exonération totale du DI et TEE à compter du 1er janvier 2005)
TVA reste exigible (Assiette TVA n’intègre pas montants non perçus au titre des DI et TEE).
Conditions d'octroi des préférences
- Caractère originaire du produit :
- L'entière obtention.Ou
- La transformation suffisante, basée sur des règles spécifiques par produit .
- Certains produits sont soumis à une règle de valorisation d'au moins 40%.
- Cumul des matières.
Preuve documentaire du caractère originaire du produit :
- Certificat d'origine :
- Certificat d'origine conforme au modèle convenu entre les deux parties.
Télécharger le texte de l'accord Emirats Arabes Unis
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