Salvador

Les accords commerciaux


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Nature de l'accord
  • Accord commercial du 21/04/1999
Champ d'application
  • Les produits originaires des deux pays
Traitement convenu
  • Échanges commerciaux soumis au droit commun, sur la base de la clause de la nation la plus favorisée N.P.F
Durée de l'accord
  • 5 an renouvelable par tacite reconduction
Date d'entrée en vigueur

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Observations

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