Présentation

Conformément aux dispositions du titre II de la loi 13-89 relative au commerce extérieur telle que modifiée et complétée et le titre V du décret n°2-93-415 pris pour son application tel que modifié et complété, et en application des Accords de l'Organisation Mondiale du Commerce OMC (Accords sur les mesures de sauvegarde, Accords sur la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 et Accords sur les subventions et les mesures compensatoires), des mesures commerciales correctives peuvent être appliquées contre les importations d’un produit qui causent ou menacent de causer un dommage à la production nationale. Il s'agit des mesures suivantes: .