Métrologie

Présentation Générale

La protection des consommateurs repose entre autres sur la justesse des instruments utilisés pour les mesures de quantité et de qualité des produits de consommation, notamment les produits alimentaires en vrac ou conditionnés, les carburants liquides, l’eau potable, l’électricité.

De manière générale, les instruments de mesure qui sont soumis au contrôle métrologique légale sont ceux répondant aux conditions suivantes :

1- soumis à réglementation nationale, et destinés à usage réglementé, à savoir :

  • Les opérations commerciales, fiscales, postales ou salariales ;
  • La détermination du prix d’une prestation de service ;
  • Les domaines de la sécurité publique, de la santé et de la protection de l’environnement ;
  • Les quantités de produits préemballés.

2- Détenus dans tous les lieux où il est fait un usage public d'instruments de mesure, notamment ceux énumérés à l’article 16 de la loi n° 2-79, à savoir les magasins, les boutiques, les ateliers, les établissements industriels ou commerciaux et leurs dépendances, les chantiers, les ports, les gares, les aéroports, sur la voie publique, dans les halles ou les marchés.

Le contrôle métrologique légal de ces instruments est assuré par un organisme de droit public ou privé agréé, ou par les services du ministère chargé de la métrologie en cas d’inexistence de cet organisme.

 

Réglementation

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Services fournis

Les services de métrologie relevant du Ministère assurent principalement les missions suivantes :

  • L’approbation des modèles des instruments de mesure réglementés ;
  • Les vérifications métrologiques réglementaires des instruments de mesure réglementés ;
  • L’octroi des agréments administratifs des fabricants, des importateurs, des installateurs et des réparateurs des instruments de mesure réglementés ;
  • La surveillance du parc des instruments mesure réglementés.

I. Approbation de modèle des instruments de mesure réglementés :

L'approbation de modèle est la validation effectuée au stade de la conception de l'instrument de mesure, au vu des éléments présentés dans le dossier de demande et après des essais réalisés sur un ou plusieurs exemplaires représentatifs dudit modèle.

L'approbation de modèle est sanctionnée par un certificat qui atteste que le modèle d'instrument présenté par son fabricant ou son importateur mandaté répond aux exigences de sa catégorie.

1.1. Conditions préalables

La demande d’approbation de modèle est formulée seulement par :

  • Les fabricants quand ils sont installés sur le territoire national ;
  • Les mandataires, en cas de fabricants étrangers.

1.2. Instruction de la demande initiale d’approbation de modèle

1.2.1. Dépôt de la demande de modèle

Le fabricant ou l'importateur (mandataire) doit dans un premier temps vérifier si son modèle figure dans LA LISTE DES APPROBATIONS DE MODELES.

Si le modèle n’existe pas ou la date d’approbation dépasse 10 ans, il doit soumettre un dossier d’approbation de modèle à la Division de la Métrologie sur l’adresse électronique suivante : metrologie@mcinet.gov.ma

Ce dossier est fortement recommandé de l’envoyer sous forme de lien téléchargeable, et doit comprendre les éléments suivants :

  • 1- Une demande d’approbation de modèle selon le formulaire DPCSMQ/DMAOI/310 ;
  • 2- En cas d’importateur, la lettre de mandatement renseignée par le fabricant (selon modèle DPCSMQ/DMAOI/311 ;
  • 3- L’engagement sur l’honneur de la société, figurant à l’annexe II du formulaire DPCSMQ/DMAOI/310 suscité ;
  • 4- Le dossier technique relatif à la demande d’approbation de modèle, contenant au moins les pièces citées en annexe III du formulaire DPCSMQ/DMAOI/310 suscité ;

Remarque :

  • Le dossier doit contenir au moins les rapports d’essai référencés dans le certificat OIML, ou le certificat de conformité présenté.
  • De plus, l’émission des rapports d’essai doit avoir lieu à une date antérieure à la date d’émission du certificat concerné, sauf en cas de présentation de justificatif du laboratoire en question.
  • En cas de document ayant plus de 10 ans, une confirmation du laboratoire l’ayant émis est exigée afin de s’assurer qu’il s’agit de la dernière version émise, et qu’il n’y a pas eu de modification apportée sur le modèle objet de la demande d’approbation.

 

1.2.2. Instruction de la demande initiale d’approbation de modèle

Le traitement de la demande d’approbation de modèle passe par l’étude de recevabilité, l’examen documentaire, l’examen technique et la décision d’approbation du modèle.

- Etude de recevabilité :

L’étude de recevabilité vise à vérifier l’existence de tous les éléments constituant la demande d’approbation du modèle.

Les principes visés lors de cette étape sont les suivants :

a. Le dossier technique accompagnant la demande contient l’ensemble des pièces exigées ;
b. Les documents constituant le dossier de la demande sont en langue française, à l’exception des rapports d’essai pouvant être en langue anglaise ;
c. La validité des certificats/ attestations/ rapports fournis (ne dépassant pas 10 ans ou disposant de confirmation du laboratoire ayant émis le document) ;
d. Le formulaire de la demande d’approbation de modèle DPCSMQ/DMAOI/310 dûment rempli.

Si la demande est recevable, le demandeur en est informé par tout moyen traçable (mail, courrier, lettre…), et le traitement de la demande passe à l’étape du contrôle documentaire.

Par ailleurs, si la demande n’est pas recevable, le dossier n’est pas retenu et le demandeur est informé des motifs de non recevabilité en demandant le complément requis.

Toute demande de complément de dossier n’ayant pas fait l’objet de retour de la part du demandeur durant 3 mois à partir de la date de sa notification, impliquera le rejet définitif de la demande d’approbation. Le demandeur doit dès lors déposer une nouvelle demande d’approbation de modèle.

- Examen technique :

L’examen technique du dossier d’agrément consiste à vérifier les éléments suivants :

a. Adéquation des informations fournies, notamment la fiche descriptive DPCSMQ/DMAOI/314, avec le modèle réel : En cas d’instrument complexe, une présentation technique par le demandeur peut être exigée, moyennant le modèle de l’instrument en question. En cas d’instrument difficilement déplaçable, il est convenu avec le demandeur, par tout moyen traçable (courrier, fax, mail), de la date et lieu de ladite présentation.
b. Les rapports d’essai présentés sont pertinents.

- Décision d’approbation du modèle

Si l’examen technique de la demande donne lieu à un avis favorable, la décision d’approbation de modèle est établie dans les 60 jours suivants à partir de la date de la réception de la demande recevable.

Dans le cas contraire, le demandeur est informé par tout moyen traçable (courrier, fax, mail), de la décision du refus en mentionnant les motifs de ce refus.

1.2.3. Modification du modèle

En cas de modification de modèle, l’intéressé doit introduire une demande de modification du certificat d’approbation de modèle concernée, munie des explications nécessaires et suffisantes pour comprendre les modifications apportées.

L’instruction de la demande suit le même processus que le cas de la demande initiale décrit au paragraphe 2.2 ci-dessus, appliqué uniquement à la partie concernée par les modifications apportées.

Si le processus aboutit à un avis favorable, un nouveau certificat d’approbation du modèle est octroyé, avec un nouveau numéro dudit certificat et une nouvelle durée de validité de 10 ans.

1.2.4. Extension du modèle

L’extension concerne des éléments qui n’impactent pas l’unicité du modèle en question.

A titre d’exemple :

  • Rajout de nuance de couleur ou d'autres caractéristiques non métrologiques pour des types d'instruments identiques dans leur conception, leurs matériaux, leurs composants et leur étendue de mesure ;
  • Rajout ou modification de l’étendue de mesure et/ou de l'échelon de la grandeur mesurée ;
  • Modification de la version du logiciel utilisé par l’instrument ;
  • Rajout de composants ou d’accessoires n'influençant pas les caractéristiques métrologiques réglementaires des instruments, ni leur identité visuelle.

A cet effet, l’intéressé doit déposer les documents suivants :

  • Une demande d’extension du certificat d’approbation de modèle concernée, munie des explications nécessaires ;
  • Le certificat d’approbation de modèle original.

Si le processus aboutit à un avis favorable, le certificat initial d’approbation du modèle (selon le formulaire DPCSMQ/DMAOI/310) est octroyé, avec le même numéro du certificat révisé, suivi de la référence de révision.

Par ailleurs, la validité du certificat initial s’applique pour le certificat objet de l’extension.

1.2.5. Renouvellement du certificat d’approbation de modèle

A l’expiration du délai de validité du certificat d’approbation de modèle, l’intéressé doit introduire une demande de renouvellement du certificat d’approbation de modèle concernée, munie des éléments suivants :

1- Une demande d’approbation de modèle (selon le formulaire DPCSMQ/DMAOI/310) ;
2- En cas d’importateur, la lettre de mandatement renseignée par le fabricant (selon modèle DPCSMQ/DMAOI/311) ;
3- L’engagement sur l’honneur de la société, figurant à l’annexe II du formulaire DPCSMQ/DMAOI/310 suscité ;
4- Le dossier technique relatif à la demande d’approbation de modèle, contenant au moins les pièces citées en annexe III du formulaire DPCSMQ/DMAOI/310 suscité.

L’instruction de la demande suit le même processus que le cas de la demande initiale décrite ci-dessus, appliqué uniquement à la partie concernée par les modifications apportées.

Si le processus aboutit à un avis favorable, un nouveau certificat d’approbation du modèle est octroyé avec une nouvelle durée de validité de 10 ans.

II. Vérifications métrologiques réglementaires des instruments de mesure réglementés

Les types des vérifications métrologiques concernées par l’agrément sont les suivants :

  • La vérification première ;
  • La vérification après installation ;
  • La vérification périodique.

Ils sont réalisés par un organisme de droit public ou privé agréé, ou par les services du ministère chargé de la métrologie en cas d’inexistence de cet organisme.

Les organismes pouvant obtenir l’agrément de vérification sont :

  • Les organismes d’inspections tierce partie pour réaliser tout type de vérification métrologiques ;
  • Les fabricants désirant réaliser des prestations de vérification première des instruments de mesure qu’ils fabriquent ;
  • Les installateurs désirant réaliser des prestations de vérification après installation des instruments de mesure qu’ils installent ;
  • Tout type d’organisme de droit public ou privé désirant réaliser des prestations de vérification périodique, à condition qu’il n’en soit ni le détenteur ni l’utilisateur.

2.1. Référentiels d’évaluation pour l’octroi d’agrément des organismes d’inspection

Les évaluations d’agrément sont réalisées sur la base des référentiels suivants :

1. Pour la conformité réglementaire : Dispositions réglementaires (Recueil des textes réglementaires applicables à la métrologie légale au Maroc) ;
2. Pour l’acceptation du système qualité selon les cas suivants :

  • Un organisme d'inspection assurant des inspections de tierce partie doit satisfaire aux exigences de la norme ISO/CEI 17020 :2012 notamment aux règles d’indépendance des organismes type A de l’annexe A.1 ;
  • Les fabricants désirant réaliser la vérification première des instruments qu’ils fabriquent doivent satisfaire aux exigences de la norme ISO/CEI 17020 :2012 notamment aux règles d’indépendance des organismes type C de l’annexe A.3, ou doivent répondre aux exigences de l’ISO 9001 : 2015 et aux règles d’indépendance de l’organisme d’inspection type C (annexe A.3 de la norme ISO/CEI 17020 :2012) ;
  • Les installateurs désirant réaliser la vérification après installation des instruments qu’ils installent doivent satisfaire aux exigences de la norme ISO/CEI 17020 :2012 notamment aux règles d’indépendance des organismes type C de l’annexe A.3 ;
  • Les fabricants, installateurs, réparateurs désirant réaliser la vérification périodique des instruments de mesure doivent répondre aux exigences de la norme ISO/CEI 17020 :2012 et aux règles d’indépendance de l’organisme d’inspection type C de l’annexe A.3.

2.2. Processus d’octroi d’agrément

2.2.1. Soumission de la demande d’agrément

La demande d’agrément est adressée à la DPCSMQ. Elle est établie sur papier à en-tête du demandeur selon le modèle donné par le formulaire DPCSMQ/DM/315 , et doit être accompagnée d’un dossier constitué notamment des éléments cités en annexe dudit formulaire.

L’ensemble des éléments suscités sont envoyés exclusivement par voie électronique (de préférence sous forme de lien téléchargeable) à l’adresse suivante : metrologie@mcinet.gov.ma

2.2.2. Processus d’octroi d’agrément des organismes d’inspection

Le processus d’évaluation de la demande d’agrément passe par les étapes expliquées dans le logigramme ci-après :

Logigramme relatif à la procédure d’octroi des agréments de contrôle des instruments de mesure réglementés

 

Logigramme relatif à la procédure d’octroi des agréments de contrôle des instruments de mesure réglementés

2.2.3. Décision d’agrément

Si le processus d’agrément aboutit à des résultats concluants, le demandeur en est informé, la décision d’agrément lui est envoyé et les informations liées à son agrément sont rajoutée à la liste DPCSMQ/DM/412 relative à LA LISTE DES ORGANISMES AGREES POUR LE CONTRÔLE DES INSTRUMENTS DE MESURE REGLEMENTES

III. Agrément administratif des fabricants, des importateurs, des installateurs et des réparateurs des instruments de mesure réglementés

La fabrication, l’importation, l’installation et la réparation d'instruments de mesure réglementés sont soumises à un agrément administratif des services de la métrologie.

Les conditions d’octroi de cet agrément sont fixées par les textes réglementaires suivants :

• Loi n° 2.79 relative aux unités de mesure telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n° 22-03 relative aux unités de mesure ;
• Décret n° 2-05-813 tel qu’il a été complété par le décret n° 2-10-347 ;
• Arrêté du ministre de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 972-10 fixant les modalités d’application des articles 17, 20, 30, 33 et 42 du décret n° 2-05-813 ;
• Arrêtés catégoriels des instruments de mesure.

3.1. Dépôt de la demande initiale d’agrément

Les types des vérifications métrologiques concernées par l’agrément sont les suivants :

• Dépôt de la demande d’agrément : au niveau la DPCI pour laquelle le ressort territorial couvre le site géographique où se trouve son atelier. Ce dossier doit comprendre le formulaire DPCSMQ/DM/324 en annexe 2 dûment renseigné accompagné des éléments cité en annexe 1.
• Etude de recevabilité de la demande ;
• Contrôle documentaire ;
• Visite sur site ;
• Décision d’octroi de l’agrément administratif..

3.2. Renouvellement de l’agrément administratif :

Pour le renouvellement de son agrément, l’intéressé doit introduire une demande de renouvellement selon le formulaire DPCSMQ/DM/324 en annexe 2, et ce 3 mois avant l’expiration des 2 années, comptées à partir de la date d’effet de l’agrément.

Une visite est effectuée par la DPCI, sur la base du formulaire DPCSMQ/DM/324 pour s’assurer que les conditions qui ont présidé à l’octroi de ces agréments demeurent respectées notamment celles relatives aux moyens techniques et à la qualification du personnel.

Si le résultat de cette visite conclut à la conformité aux exigences règlementaires, une nouvelle décision de renouvellement de l’agrément est élaborée par la DPCI et attribuée au demandeur.

3.3. Modification de l’agrément administratif

En cas de modification ou de changement de situation pouvant affecter les éléments fournis précédemment par le titulaire, sur la base desquels l’agrément lui a été octroyé, l’intéressé doit introduire une demande d’audit exceptionnel selon le formulaire DPCSMQ/DM/324.

A cet effet, la DPCI procède à une visite pour vérifier les éléments concernés par la modification en question.

Le cas échéant, la DPCI procède à la révision de la décision d’agrément selon le modèle pour tenir compte de la ou des modification(s) en question.

3.4. Extension de l’agrément administratif

L’extension peut concerner notamment les cas suivants :

• L’élargissement de la portée ;
• La fabrication d’autres modèles de produit ;
• L’exercice de la même activité dans d’autres sites.

Pour cela, l’organisme agréé doit déposer une demande d’extension de son agrément selon le formulaire DPCSMQ/DM/324, munie d’un complément de dossier relatif à cette extension avec les pièces nécessaires pour couvrir l’extension en question.

L’instruction du dossier suit le même processus que l’agrément initial décrit précédemment, appliqué uniquement à la partie concernée par l’extension.

Si le processus aboutit à un avis favorable, un additif de la décision d’agrément initial est établi.